» Article 7 «   1.

Selon cet ordre signé par le préfet adjoint d’Istanbul, les requérants devaient être expulsés de la Turquie en vertu de l’article 54 (1) (b), (d) et (e) de la loi n o 6458 (loi sur les étrangers et la

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54 de la loi du 31 décembre 1971.

54 § 1 of the RSFSR Housing Code...

  » Article 13 (expulsion administrative) «   1.

de reconnaissance de la représentativité des organisations syndicales habilitées à participer aux négociations conventionnelles, en tant qu'il modifie la rédaction des articles R. 162-54-1 et R. 162-54

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notamment aux alinéas 1, 2a, 3 et 5 de cet article.

  » Article 1052 «   1.

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53 § 1 du code pénal militaire, avec la circonstance aggravante d’être détenteur du secret ou de l’information en raison de ses fonctions, prévue par l’article 54 § 1 du même code.

L'article 56 du code de procédure civile dispose que : « L'assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice et celles énoncées à l'article 54

principalement par «   les autorités nationales, les autorités municipales, les commissions électorales, les entreprises de médias, les personnes morales et les personnes physiques   » (articles

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Article 47 “Everyone shall have the right to legal protection of his private and family life, of his honour and good reputation and to make decisions about his personal life.” Article 54 “1.