Le moyen est pris de la violation des articles 537 du code de procédure pénale et R. 413-17 du code de la route. 5. Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a relaxé M.

" que le prévenu a contesté les faits indiquant qu'il devait y avoir eu confusion avec une motocyclette jaune de même couleur que la sienne, qui roulait derrière lui ; " qu'en application de l'article

Le moyen est pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale. 4. Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a relaxé M.

537 du Code de procédure pénale, des articles L. 11, L. 11-1, R. 255 et R. 256 du Code de la route, de la circulaire du 23 novembre 1992, de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen

. et, par voie de conséquence, la décision du préfet de la Loire-Atlantique informant celui-ci de la perte de validité de son titre et lui enjoignant de le restituer ; Considérant qu'aux termes de l'article

chambre : Mme Darcheux ; Sur le rapport de M. le conseiller Y... et les conclusions de M. l'avocat général Z... ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

préjudicie pas aux droits des tiers ; Attendu qu'il existe en la cause des intérêts civils ; qu'il y a lieu, dès lors, de statuer sur le pourvoi ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

rapport de M. le conseiller LARMANJAT et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

rapport de Mme le conseiller référendaire MÉANO et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

111-4 du code pénal, R. 316-3 et R. 316-3-1 du code de la route et 427 et 537 du code de procédure pénale ; Vu les articles 537 du code de procédure pénale et R. 316-3 du code de la route ; Attendu

1015 du code de procédure civile : Attendu qu'il résulte de l'article 537 du code de procédure civile que les mesures d'administration judiciaire ne sont sujettes à aucun recours ; Attendu que les pourvois

1015 du code de procédure civile : Attendu qu'il résulte de l'article 537 du code de procédure civile que les mesures d'administration judiciaire ne sont sujettes à aucun recours ; Attendu que les pourvois

1015 du code de procédure civile : Attendu qu'il résulte de l'article 537 du code de procédure civile que les mesures d'administration judiciaire ne sont sujettes à aucun recours ; Attendu que les pourvois

537 du code de procédure pénale ; Vu l'article 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article R. 412-12 du code de la route ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres

Guichard ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Y... et les conclusions de M. l'avocat général Z... ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

chambre : Mme Bray ; Sur le rapport de Mme le conseiller Drai et les conclusions de M. l'avocat général PETITPREZ ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Le moyen est pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale. 4.

427 et suivants, 537 et suivants du Code de procédure pénale, de l'article 6, alinéa 2-d de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 593 du Code de procédure