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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2500825_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
La prescription d'une mesure d'expertise en application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative est subordonnée au caractère utile de cette mesure.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2501545_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
B..., représentés par Me Castagnon et Mercurio, demandent au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, d’ordonner une expertise
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2502449_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 8 avril 2025, la juge des référés a ordonné une expertise sur le fondement de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, à la demande de
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2510218_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d'une
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2424993_20250221
21 février 2025
21 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 8 novembre 2024, la juge des référés a ordonné une expertise à la demande de la Ville de Paris, sur le fondement de l'article R. 532-1-1 du code de justice
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:497844.20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
L. 532-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au lieu de l'article L. 532-3 du même code pour écarter le moyen invoquant cette irrégularité ; - dénaturé les pièces du dossier
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2600987_20260224
24 février 2026
24 février 2026
A... demande au juge des référés de prescrire une expertise médicale sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative. Mme B...
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2203867_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02952_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d'une
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2201919_20220907
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Par un mémoire enregistré le 26 juillet 2022, la société de droit étranger AR-CO, représentée par Me Xavier Lebrasseur, demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article R. 532
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2204826_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 532-3 du même code : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2204907_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 532-3 du même code : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2203342_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 532-4 du même code : " Le juge des référés ne peut faire droit à la demande prévue au premier alinéa de l'article R. 532-3 qu'après avoir mis les parties et le cas échéant les
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2300585_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
Aux termes de l'article R. 532-4 du même code : " Le juge des référés ne peut faire droit à la demande prévue au premier alinéa de l'article R. 532-3 qu'après avoir mis les parties et le cas échéant les
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200329
15 mars 2018
15 mars 2018
X... l'allocation logement qu'il a demandée en date du 5 novembre 2013 ; aux motifs propres que l'article R. 532-8 du code de la sécurité sociale dispose : « 1.- Il est procédé à une évaluation forfaitaire
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2502878_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
dispositions de l’article R. 621-12 » La prescription d’une mesure d’expertise en application des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative est subordonnée au caractère utile
Source officielleJuge des référés
DCA_24LY02644_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble de diligenter, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2508672_20250822
22 août 2025
22 août 2025
B A et Mme D C épouse A, représentés par Me Benoist, demandent au juge des référés sur le fondement des dispositions des articles R. 532-1 et suivants et R 531-1 et suivants du code de justice administrative
Source officielleJuge des référés
DCA_24TL03169_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
1792-3-4 du code civil ; - il relève de la compétence matérielle du juge des référés saisi d'une requête sur le fondement de l'article R.532-3 du code de justice administrative, de prendre parti sur
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2301478_20250204
4 février 2025
4 février 2025
C B et Mme A B, représentés par la SELAS Lawtec agissant par Me Zago demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise
Source officiellePage 9 sur 3724