... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

... - fax : + 33-1-53 ..."

pour justifier une résiliation du bail quand les bailleurs avaient délivré un congé pour non renouvellement fondé sur les articles L. 411-53 et L. 411-31, I, 2° du code rural et de la pêche maritime en

Selon le second, les dispositions de l'article 13 ne seront applicables qu'aux recours formés contre les jugements rendus après l'entrée en vigueur du décret du 20 juillet 1989. 6.

706-54 et suivants du même Code, dont les modalités d'application ont été précisées par l'article R. 53-21 du Code de procédure pénale qui peut s'analyser aussi bien comme une mesure de sûreté destinée

Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 51, 53, 76 alinéa 4, 173, 206 et 593 du code de procédure pénale . 14.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6.

Cette action est intentée devant la cour d'appel dans le ressort de laquelle se trouve le domicile du demandeur ; que le X de l'article 53 prévoit enfin que les modalités d'application de cet article

53 et 55 de la loi du 29 juillet 1881 à l'action aux fins d'exercice du droit de réponse audiovisuel exercé par Mme Y..., la cour d'appel a violé les articles 29 et 53 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 décembre 2000, où étaient présents : M.

pas expliquée sur les conclusions fondées sur l'article R. 5015-53 du même code et n'a pas répondu aux prescriptions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; qu'elle a aussi violé l'article

53, 62-2, 63, 803, 174, 591 et 593 du code de procédure pénale, 222-13 et 433-6 du code pénal ; 2°/ que devant la cour d'appel, M.

Sur la déchéance du droit aux intérêts En vertu de l'article L. 341-6 du code de la consommation (qui deviendra L. 333-2 et L. 343-6 de ce code), dans sa rédaction issue de la loi du 1er août 2003,

justifier la mise en oeuvre des pouvoirs prévus aux articles 53 et suivants du Code de procédure pénale ; qu'ainsi la cour d'appel n' a pas donné de base légale à sa décision" ; Sur le second moyen

Le moyen est pris de la violation de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, préliminaire, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale. 6.

53, 76, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en annulation de pièces déposée par M.

50, 51, 52 et 53 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, ensemble l'article 102 du code

53, 247, 425-4° et 437-3° de la loi du 24 juillet 1966, 321-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, insuffisance et contradiction de motifs ; Vu l'article 593 du Code de procédure pénale