connaissement, document auquel l'entrepreneur de manutention était étranger et que son cocontractant n'avait pas porté à sa connaissance ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles

société J2M a été mise en redressement judiciaire ; que la créance invoquée par le liquidateur judiciaire de la société FCPI à l'encontre de la société J2M s'est trouvée éteinte en application de l'article

Par décision du 20 juillet 2010, relative à une procédure d'application de l'article 101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et de l'article 53 de l'Accord sur l'Espace économique

rémunéré de participation à l'activité hospitalière du 1er octobre 1979 au 31 janvier 1980 à l'hôpital Edouard Herriot ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret du 30 juillet 1963 et notamment son article

DE LA SARTHE ONT, PAR L'ARRETE ATTAQUE, DECIDE D'INTERDIRE SUR CE PONT LA CIRCULATION DE VEHICULES DE PLUS DE DEUX TONNES ET ONT ORGANISE DES ITINERAIRES DE DEVIATION ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 53 IV de la loi n° 2000-1257

travers les journaux d'annonces légales; qu'en retenant cependant cette circonstance pour décider que la défaillance de la société de perception n'était pas due à son fait, la cour d'appel a violé l'article

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963, modifié par le décret du 16 janvier 1981 : "Lorsque la requête ou le recours

NOTAMMENT PAR LE DECRET DU 16 JANVIER 1981 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE

°ns 80 347 et 86 966 sont relatives au même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la requête °n 80347 : Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article

. : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 53-3 DU DECRET DU 30 JUILLET 1963 MODIFIE PAR LE DECRET DU 16 JANVIER 1981 : "LORSQUE LA REQUETE OU LE RECOURS MENTIONNE L'INTENTION DU

au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 janvier 1988, l'ordonnance en date du 21 décembre 1987 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet, en application de l'article

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 juin 1993, l'ordonnance en date du 23 juin 1993 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris transmet, en application de l'article

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963, modifié par le décret du 16 janvier 1981 : "Lorsque la requête ou le recours

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 53-3 du décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 81-29 du 16 janvier 1981 : "Lorsque la

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963 dans sa rédaction issue du décret du 16 janvier 1981 :" ... lorsque la requête ... mentionne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 31 et 46 de la loi du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 31 et 46 de la loi du