Par dernières conclusions remises par voie électronique le 21 février 2024, la SARL Sophy [N] demande à la cour, sur le fondement des articles 527 et suivants du code de procédure civile, 1103, 1104, 1147

  Enfin, il était accusé d'attentat à la pudeur (article 521 du C.P.) sur la personne d'une infirmière ainsi que sur une personne âgée et d'outrage public à la pudeur (article 527 du C.P.).

la notification à l'appelant de la décision d'admission à l'aide juridictionnelle, le 20 avril 2022, - la déclaration d'appel déposée le 6 juillet 2022 ne respecte pas les délais prévus par les articles

septembre 2011 est entaché de nullité dès lors qu'il a été délivré à son fils et donc à une personne non habilitée à le recevoir puisque née en 1989 elle n'a pas d'enfant de sorte que les dispositions des articles

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqué à l'encontre

Articles 527-561 of the Civil Code permit the conclusion that succession usually extends to the right of property and other property interests which make part of contract, copyright and inventor obligations

643 pour régulariser un déféré contre l'ordonnance du 23 février 2017, la cour d'appel a méconnu le principe susvisé et a violé les articles 643 et 645 du code de procédure civile.

Article 527 of the 2008 Code provides that if a debtor, who has to hand over a child pursuant to a final judicial decision relating to parental rights, fails to do so, the bailiff can impose fines on him

de l'article   525   al 2 et 3 du code de procédure pénale, Et l'opposition formée par le prévenu, par ailleurs recevable, ayant anéanti la procédure simplifiée (article 528 du code de procédure

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.

    The relevant procedure is set is set in Articles 524 to 531 of the 2012 Code of Criminal Procedure.

l'encontre de la disposition du jugement qui, statuant à sa requête, répartit les frais d'entretien du chemin à concurrence de 2/3 à sa charge et à concurrence de 1/3 à la charge de M. et Mme [D] (articles

Le juge de l'exécution, aux termes d'un jugement en date du 14 janvier 2021, a, au visa des dispositions des articles l'article L311-4 du code des procédures civiles d'exécution 377 et 378 du code de procédure

Article 527 of the 2008 Code provides that if a debtor, who has to hand over a child pursuant to a final judicial decision relating to parental rights, fails to do so, the bailiff could impose fines on

par la loi, la lettre de la société invoquée par la banque ne peut valoir constitution de gage des stocks ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions des articles L. 527-1 et suivants du code

    The Code of Civil Procedure Article 527 requires the bailiff to execute the seizure of a debtor’s credit, movable and immovable property, to the extent that that such is necessary for the

If the debtor fails to act, thereafter the bailiff fines him or her repeatedly with new fines in the same amount (Article 527 of the Code of Civil Procedure 2007). 15.

  La loi sur les obligations civiles Les articles 527 à 533 de la loi sur les obligations civiles ( Zakon o obveznim odnosima , Journal officiel n os 53/1991, 73/1991, 3/1994, 7/1996 et 112/1999)