et doit être confirmée ; qu'en l'absence d'élément contraire, l'inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'agressions sexuelles est justifiée au regard des dispositions de l'article

    La Cour constitutionnelle examina également le volet procédural de l’article   52 §   2 a) qui, à l’instar du comportement réprimé à l’article   48 §   3, visait les formes

H ; 2°) statuant en appel, de faire droit à ces conclusions ; 3°) de mettre à la charge de M. H la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. II.

1134 du Code civil et 52 de la loi du 24 juillet 1966 ; 4 / que la responsabilité du gérant ne peut être retenue sur le fondement de l'article 52 de la loi du 24 juillet 1966 que si la société démontre

L'article D641-10 du code de commerce, modifié par le décret 2020-101 du 07/02/2020, dispose : « Les seuils prévus par l'article L. 641-2, pour l'application obligatoire de la procédure de liquidation

52 de la loi n° 91-1405 du 31 décembre 1991 ; 2 / que l'article 52 de la loi n° 91-1405 du 31 décembre 1991 ne prévoit pas qu'un exemplaire de la demande de convention, qui doit être adressée aux services

MEDITERRANEE prononcée par le Conseil d'administration de la SA CRENO, pour des motifs non justifiés, et sans respecter les droits de la défense, est arbitraire et abusive ; AUX MOTIFS QUE « l'article

165-1, L. 162-22-7, L. 162-22-7-3 et L. 162-23-6 ou relevant des dispositions des articles L. 162-16-5-1, L. 162-16-5-2, L. 162-17-2-1, L. 162-18-1, L. 162-22-3, L. 162-22-19, L. 162-23-1, L. 162-62 et

X... n'avait pas selon lui à faire face, le conseil de prud'hommes a de nouveau ajouté à la clause, une condition qui n'y figurait pas et a violé l'article 52-8-d de la Convention collective nationale

Michel Y..., demeurant ... (8ème), 2 ) M. Claude Y..., demeurant 31, ...

  » Article 52/3 § 2 «   (...) §   2.

des victimes de la guerre ; 5° La majoration spéciale prévue par l'article L. 52-2 du même code ; 6° La prestation complémentaire pour recours à tierce personne et les majorations accordées aux personnes

Sur le nombre de points attribué . au titre des diplômes L'article 52, 6°, de la convention collective prévoit des majorations pour diplômes, dans la limite de 60 points en cas de cumul ; selon ce texte

Sur le nombre de points attribué . au titre des diplômes L'article 52, 6°, de la convention collective prévoit des majorations pour diplômes, dans la limite de 60 points en cas de cumul ; selon ce texte

L’article 52 §   2 de cette loi prévoyait toutefois que les personnes s’étant déjà pourvues en cassation disposaient d’un délai de soixante jours à compter du 16 septembre 1999 (c’est-à-dire à partir

R. 322-52 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu les articles 114 du code de procédure civile et R. 322-52 du code des procédures civiles d'exécution : 5.

2, 24, 32 et 33 de la directive 2009/72/CE du 13 juillet 2009, ensemble les articles L. 111-52 et L. 331-1 du code de l'énergie ; 2°/ que le monopole légal consacré à l'article L. 111-52 du code de l'énergie

575, alinéa 2, 4, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 405 et 406 anciens du Code pénal, 313-1 et suivants et