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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100446
8 mars 2017
8 mars 2017
[J], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 515-1 et 515-2, 1°, du code civil ; Attendu que, selon le premier de ces textes, un pacte civil de
Source officielleChambre 1-4
665eae77b5277b00088940f5
11 avril 2024
11 avril 2024
provisoire -CONDAMNE la société INGEMO aux entiers dépens Par conclusions d'incident notifiées par RPVA les 25 et 30 mai 2022, la SARL BESTBAT a demandé au conseiller de la mise en Etat : VU les articles
Source officielle8ème chambre
DTA_2207348_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
de détention ou de port d'arme dans le cadre d'une ordonnance de protection en application du 2° de l'article 515-11 du code civil ".
Source officiellesoc
613723a9cd5801467740ca5f
12 décembre 2000
12 décembre 2000
de l'exigence légale d'une erreur grossière de forme et de fond, que la demande d'arrêt de l'exécution provisoire ordonnée ne pouvait être accueillie ; Mais sur le moyen relevé d'office : Vu l'article
Source officiellecr
6079a8309ba5988459c4c0c2
20 novembre 1984
20 novembre 1984
LE MEMOIRE DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL EST SIGNE PAR UN AVOCAT AU BARREAU D'ORLEANS ET NON PAR LE DEMANDEUR ; QU'IL S'EN SUIT QUE CE MEMOIRE, QUI N'EST PAS CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE
Source officielleCour d'Appel
6253cd34bd3db21cbdd92979
2 novembre 2015
2 novembre 2015
Soutenant être victime de violences de la part de son mari, Mme Y...a saisi le juge aux affaires familiales de Limoges pour bénéficier d'une mesure de protection sur le fondement des articles 515-9 et
Source officiellecr
6079a87f9ba5988459c4d839
20 février 1963
20 février 1963
A SE POURVOIR DEVANT LES PREMIERS JUGES" ; VU LES TEXTES SUSVISES, ENSEMBLE L'ARTICLE 515, 4E ALINEA DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE LA PARTIE CIVILE NE PEUT EN CAUSE D'APPEL FORMER AUCUNE
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2512999_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Aux termes de l'article 515-9 du code civil : " Lorsque les violences exercées au sein du couple, y compris lorsqu'il n'y a pas de cohabitation, ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
65b36a468c0355000835f5da
25 janvier 2024
25 janvier 2024
[T] [O] les documents de fin de contrat conformes ; - ordonné l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile, - débouté M.
Source officiellecr
ème chambre, du 15 juillet 1993 qui, dans la procédure suiviec/Philippe F
6137256bcd5801467741d8e6
18 octobre 1995
18 octobre 1995
1382 du Code civil, des articles 515, alinéa 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné solidairement Philippe F... et la
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100420
8 juillet 2020
8 juillet 2020
solidarité prévue dans le contrat de bail ne joue qu'au profit du seul bailleur et n'instaure entre les concubins aucun règlement de la contribution aux charges locatives, la cour d'appel a violé l'article
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2601916_20260220
20 février 2026
20 février 2026
de l'article 515-9 du code civil, en raison des violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin se voit
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00525_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
alinéa de l'article 515-3, chacun des partenaires conserve l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02859_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Le 15 février 2022, elle a bénéficié d'une ordonnance de protection délivrée en application de l'article 515-9 du code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110156
8 mars 2017
8 mars 2017
[I] [C] argue de la prescription de l'action engagée à son encontre et ce, au visa de l'article 515 du code civil relatif à la prescription de l'action en responsabilité du tuteur, plus
Source officiellecr
613725f4cd58014677421d57
28 janvier 2003
28 janvier 2003
et Stéphane C... à l'encontre du jugement de relaxe ayant débouté les prévenus de leur demande de dommages-intérêts formées à l'encontre de la partie civile seule appelante, la cour d'appel a violé l'article
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01447
30 novembre 2021
30 novembre 2021
[F] à verser aux parties civiles personnes physiques un montant de 800 euros chacune ; qu'en portant ce montant à 1 200 euros, la cour d'appel a violé l'article 515, alinéa 3, du code de procédure pénale
Source officielle4ème Chambre
DTA_2404037_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
D'autre part, aux termes de l'article 515-1 du code civil : " Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser
Source officiellecr
61372540cd5801467741c351
27 juin 1988
27 juin 1988
d'ordonner la révocation des sursis accompagnant les peines " susvisées antérieurement prononcées par le tribunal correctionnel et le tribunal de police de Dôle ; " alors que, en application de l'article
Source officiellecr
6079a8c69ba5988459c4ee77
17 janvier 1967
17 janvier 1967
; ATTENDU QUE, SELON LES TERMES DE L'ARTICLE 515 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA COUR NE PEUT, SUR LE SEUL APPEL DE LA PARTIE CIVILE, MODIFIER LE JUGEMENT DANS UN SENS DEFAVORABLE A CELLE-CI; QUE
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