Par un arrêté du 22 décembre 2020, pris dans le cadre de la procédure de péril imminent prévue par l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation, le maire de cette commune l'a mise en

à cette démolition par la commune aux frais du propriétaire, en revanche il doit, lorsqu'il agit sur le fondement de l'article L. 511-3 afin de faire cesser un péril imminent, se borner à prescrire les

L. 511-2 ". 3.

En deuxième lieu, la décision vise l'article L.511-3-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne qu'eu égard à la gravité des faits commis il y a urgence à éloigner

français sur le fondement des 3°, 5°, 7° ou 8° du I de l'article L. 511-1 ou sur le fondement de l'article L. 511-3-1 et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné au premier alinéa du II de

français sur le fondement des 3°, 5°, 7° ou 8° du I de l'article L. 511-1 ou sur le fondement de l'article L. 511-3-1 et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné au premier alinéa du II de

L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation : "En cas de péril imminent, le maire, après avertissement adressé aux propriétaires, provoque la nomination par le juge du tribunal d'instance d'un

Toutefois, si leur état fait courir un péril imminent, le maire ordonne préalablement les mesures provisoires indispensables pour écarter ce péril, dans les conditions prévues à l'article L. 511-3. / (

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 octobre 2023, la commune de Survilliers demande au tribunal de désigner un expert conformément à l'article L.511-3 du code de la construction

; - l’interdiction de retour sur le territoire français méconnaît les dispositions de l’article L. 511-3-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

territoire français sur le fondement des 3°, 5°, 7° ou 8° du I de l'article L. 511-1 ou sur le fondement de l'article L. 511-3-1 et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné au premier alinéa

Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions du 3° de l'article L. 511-3-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

d'une obligation de quitter le territoire français sur le fondement des 3°, 5°, 7° ou 8° du I de l'article L. 511-1 ou sur le fondement de l'article L. 511-3-1 et qui dispose du délai de départ volontaire

; ALORS QU'en l'absence de référence, dans l'ancien article L.511-3 du Code de la propriété intellectuelle, applicable en l'espèce, à un "observateur" aux yeux duquel devrait être apprécié l'effet

sur le fondement des 3°, 5°, 7° ou 8° du I de l'article L. 511-1 ou sur le fondement de l'article L. 511-3-1 et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné au premier alinéa du II de l'article

Aux termes de l'article L. 511-3-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable: " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger un ressortissant

qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sur le fondement des 3°, 5°, 7° ou 8° du I de l'article L. 511-1 ou sur le fondement de l'article L. 511-3-1 et qui dispose du délai

de quitter le territoire français sur le fondement des 3°, 5°, 7° ou 8° du I de l'article L 511-1 ou sur le fondement de l'article L. 511-3-1 et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné au

administratif de Paris a, par un jugement du 29 mai 1984 devenu définitif, annulé l'arrêté du 12 janvier 1983 au motif que le maire, lorsqu'il utilise la procédure de péril imminent organisée par l'article

droits de l'enfant ; En ce qui concerne la décision refusant de lui attribuer un délai de départ volontaire : - cette décision méconnaît les dispositions de l'article L. 511-3-1 du code de l'entrée