en cette qualité audit siège, 2°/ de la compagnie des Assurances générales de France (AGF), dont le siège est à Paris (2e), ..., prise en la personne de son président du conseil d'administration, 3°

sommes restant dues au titre du prêt professionnel et outre les intérêts au taux contractuel de 2,50 % l'an à compter du 21/01/2026 et ce, jusqu'à parfait paiement, * 1 500 € sur le fondement de l'article

candidats dans les marchés publics, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 200 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

000) ; 3) alors subsidiairement que le juge saisi d'une demande de confusion ne pouvait éluder l'illégalité de la condamnation prononcée au titre des achats sans facture à hauteur de 50 000 francs

000) ; 3) alors subsidiairement que le juge saisi d'une demande en confusion ne pouvait éluder l'illégalité de la condamnation prononcée au titre des achats sans facture à hauteur de 50 000 francs

mars 1995, son inscription au barreau du Val-d'Oise en invoquant les dispositions de l'alinéa 1er de l'article 50-VI de la loi du 31 décembre 1971, modifié ; que la cour d'appel, par arrêt du 17 janvier

[M] [P] [L] s'est manifesté par sa volonté d'empêcher cette opération avant de finir par être interpellé à son tour. 3. M.

485, 509 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, dénaturation des conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné in solidum Jean-Charles Y... et le groupe

502, 509 et 593 du Code de procédure pénale, 1134 du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré que la Cour n'est

Les 3 septembre et 3 novembre 2014, la société Guerif a été mise en redressement puis liquidation judiciaires. 3.

GAN incendie accidents (GAN), assureur de la société Pacific Raid, pour obtenir remboursement des sommes versées aux victimes ; Attendu que le GAN fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 3

Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 451-1 du code de la sécurité sociale, 2, 3, 509, 515, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation

502 du Code de procédure pénale, en a fait l'exacte application ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1, 314

et 120 m² pour les 3 appartements, que le prix fixé à 500 euros/m² est justifié.

[X] [C] né le [Date naissance 2] 1953 à [Localité 1] (TURQUIE) [Adresse 3] [Adresse 3] Mme [K] [L] épouse [C] née le [Date naissance 3] 1959 à [Localité 1] (TURQUIE) [Adresse 3] [Adresse 3]

L. 552-10 et L. 552-12 du code de l'organisation judiciaire et l'article 311-5 du code pénal ; 3°/ que, en toute hypothèse, il résulte de l'article D. 45-23 du code de procédure pénale que si l'acte d'appel

Le jugement passe en force de chose jugée lorsqu’il n’est pas susceptible de recours suspensif conformément à l’article 500.

L. 911-8 du code de la sécurité sociale ; 3°/ que l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, d'ordre public, institue à la charge de l'employeur et de l'assureur auprès de qui le contrat de prévoyance