TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 28 avril 2026 N° RG : 2026F00383 LYONNAISE DE BANQUE [Adresse 1] Lyon Registre du commerce et des sociétés de Lyon n° 954 507 976 (Maître [

-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Sur ce, Madame [B] succombant, elle sera condamnée aux dépens, ainsi qu'au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

263 du décret du 31 juillet 1992 et 500 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1382 du Code civil ; 2 / qu'au surplus en ce que l'inscription définitive d'hypothèque judiciaire doit

975,72 euros au titre de la clause pénale, conformément aux conditions générales de vente ; CONDAMNER PHARMACIE [I] à payer à la société ALLOGA FRANCE la somme de 1 500 euros au titre de sa résistance

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 9.

démolition d'une astreinte de 50 francs à 500 francs par jour de retard ; que l'arrêt attaqué a fixé l'astreinte à 1 000 francs par jour de retard ; qu'il a ainsi violé le texte susvisé" ; Vu l'article

M... de l'ordonnance de rejet de sa demande de mise en liberté rendue le 30 juillet 2019, alors : « 1°/ qu'en vertu des dispositions des articles 502 et 503 du code de procédure pénale, lorsque l'appelant

575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 183, 186, 485, 502, 503, 575, 591 et 593 du Code de procédure

567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

L. 1471-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, 2222 du code civil et 21-V de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013. » Réponse de la Cour Vu l'article L

497, 505, 507, 508, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception d'irrecevabilité de l'appel formé par le procureur

X... fait grief à l'arrêt confirmatif d'avoir validé la procédure de paiement direct en cours et d'avoir fixé la créance de Mme X... à la somme de 506 740 francs, alors, selon le moyen : 1 / que dès

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, et des articles préliminaire , 186, 502 et 503 du code de procédure pénale, 485, 591 et 593 dudit code, défaut de motifs et manque de base légale

posé par l'article 186 et aux formes indiquées à l'article 502 du même Code; "alors que les dispositions de l'article 187-1 concernant le "référé liberté" ne règlent exclusivement que les conditions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Martine Z..., 2°/ M.

E... et F... ont remis dans les mêmes conditions les sommes de 180 000 francs et 50 000 francs ; qu'en ce qui concerne les époux G..., la somme de 1 000 000 francs prêtée ne devait pas rejoindre un

posé par l'article 186 et aux formes indiquées à l'article 502 du même Code; "alors que les dispositions de l'article 187-1 concernant le "référé liberté" ne règlent exclusivement que les conditions