H... a été poursuivi pour avoir commis à Paris 12ème, le 15 mars 2015 à 15 heures 50, avec le véhicule immatriculé [...] , un excès de vitesse d'au moins 50 km/h ; qu'en le déclarant coupable pour ces

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Eliane Z..., demeurant Quartie le Riaou avenue Felix Y..., 13800 Istres, en cassation d'un arrêt rendu le 3

% du 22 juillet 1986 au 27 janvier 1987 ITP à 50 % du 28 mars 1987 au 5 octobre 1987 ITP à 50 % du 28 avril 1988 au 27 octobre 1988 ITP à 50 % du 06 mars 1989 au 5 avril 1989 (cf. jugement p. 5

L. 341-4 devenu L. 332-1 et L. 343-3 du code de la consommation ; 2°/ que la caution qui se prévaut de l'article L. 341-4 devenu L. 332-1 et L. 343-3 du code de la consommation, a la charge de prouver

MESURE OU ILS CORRESPONDENT RESPECTIVEMENT A LA REINTEGRATION DANS SES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX D'UNE SOMME DE 11.000 F ET D'UNE SOMME DE 36.215 F, DOIVENT ETRE MAJORES NON DE 100%, MAIS DE 50%

de déclarer le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, de la condamner à payer au salarié certaines sommes à titre de dommages-intérêts en application de l'article L. 1235-3 du code du travail

5, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 121-3, 221-6-1 du code pénal, L. 232-1 du code de la route, 137-3, 143-1, 144, 145-1, 148, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation

et de gravité différentes ne permettant pas de reconnaître celui dont l'application est requise, est entachée de nullité par application des dispositions de l'article 50 de cette loi stipulant que si

Robert X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 octobre 1996, où étaient

km/h en excès de vitesse supérieur à 50 km/h, sans inviter M.

1 et 3-2 constituant chacun l'article 3 "Prix" ne peuvent être envisagées séparément et que, considérés dans leur ensemble, elles ne sont pas claires et précises dans le sens retenu par la cour d'appel

Il lui a notamment donné pour mission de dire si elle présentait, au 28 novembre 2024, un taux d'incapacité inférieur à 50 %, supérieur ou égal à 50 % et inférieur à 80 %, ou supérieur ou égal à 80 %,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Espace 50 de la technologie, société à

Les ordonnances de clôture sont datées des 2 et 3 septembre 2025.

4-3 du contrat augmentée des intérêts au taux conventionnel ; que la cour d'appel a rejeté ces demandes et condamné la société Synintel Tiffon au paiement de la somme de 50 000 franc, stipulée à l'article

de la Savoie du 1er juillet 1977, pris conformément aux termes de l'alinéa 3 de l'article 8-3, à plus de 50 km réels à compter de ce siège, le point de départ des déplacements est fixé en un point géographique

" ; Vu l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble l'article 179, dernier alinéa, du Code de procédure pénale ; Attendu que, lorsque les juges du fond sont saisis par une ordonnance de renvoi

Mohand, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 29 février 2000, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 50 000 francs d'amende, et a ordonné, sous astreinte