a été placé, non en retenue, de façon subséquente, mais en garde à vue, alors que l'article L.611-1 précité s'articule nécessairement avec l'article L.611-1-1 du même code ; Qu'en se déterminant ainsi

4, II de l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, des articles 61, 62, 63,, 63-1, 64 et 206 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, des articles

l'article 706-150 alinéa 2 dispose : « l'ordonnance prise en application du premier alinéa est notifiée au ministère public, au propriétaire du bien saisi, et s'ils sont connus, aux tiers ayant des droits

lui a notifié son placement en garde à vue à compter de 7 heures 50 et lui a donné connaissance des droits mentionnés aux articles 63-2, 63-3 et 63-4 du Code de procédure pénale avant d'en informer le

X..., pris de la violation des articles 3, 16 et 17 du décret n 65-48 du 8 janvier 1965, L. 251-2 du Code du travail, L. 263-2, L. 263-6 du même Code, 221-6 du Code pénal, 1382 du Code civil, 593 du Code

L. 2131-1, L. 2231-1 du code du travail, ensemble les articles L. 2232-12 et L. 2232-13 du même code ; 2°/ que lorsque la convention ou l'accord ne concerne qu'une catégorie professionnelle déterminée

tendait ouvertement à la mainlevée d'une hypothèque provisoire inscrite, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 50 du Code de procédure civile ; 2 / que le délai d'un mois prescrit

tendait ouvertement à la mainlevée d'une hypothèque provisoire inscrite, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 50 du Code de procédure civile ; 2 ) que le délai d'un mois prescrit

que défini au IV de l'article 1417, excède le seuil défini au 2° du I ().

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné Mme [Q] à payer à la société Sodepac 50 000 FCFP à titre de dommages et intérêts et 50 000 FCFP sur le fondement de l'article 475

50 de la loi du 29 juillet 1881 ; 2°/qu'en vertu de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881, l'acte de poursuite doit indiquer le texte applicable à la poursuite, c'est-à-dire celui qui édicte la

D E C I D E : Article 1er : Les frais de l’expertise sont mis à la charge définitive de la commune de Chartres pour 50 % et de Mme D... pour 50%.

L. 136-2 du code de la sécurité sociale et l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996, ensemble les articles 9 et 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Mais attendu, selon l'article

MAJORATION DE 100 % APPLIQUEE AUX DROITS RESULTANT DE LA REINTEGRATION DANS LES BASES D'IMPOSITION DES ANNEES DONT S'AGIT DES SOMMES RESPECTIVES DE 60.000 F, 45.000 F ET 350.000 F, D'UNE MAJORATION DE 50

Aux termes du paragraphe 2 de l'article 50 dudit règlement : " 2.

par la plainte ne saurait suffire à satisfaire aux exigences de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881, dès lors que le texte répressif visé est l'article 32 de la loi précitée, sans précision d'alinéa

NE POUVANT ETRE ADMISE, LES IMPOSITIONS COMPLEMENTAIRES CORRESPONDANT AUX BASES AINSI FIXEES SONT PASSIBLES DE LA MAJORATION DE 50 % PREVUE A L'ARTICLE 1729 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; DECIDE : ARTICLE

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société GI 50 aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes.