à l'instance en réclamant des dommages-intérêts sur le fondement des dispositions de l'article L. 2262-10 du code du travail ; que Mme L... est intervenue aux droits de son époux Yannick L... décédé en

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, 3ème chambre, en date du 3 février 1993, qui, pour travail clandestin, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs

Conformément aux articles L.821-2 et D.821-1 al.2 du même code, elle peut également être accordée aux personnes dont l'incapacité est supérieure ou égale à 50% et inférieure à 80% et à qui la CDAPH reconnaît

et l'article L. 122-10 du Code du travail ; 2 / que l'article 29 de la Convention collective nationale de la métallurgie limite à 1/5e de mois par année de présence l'indemnité de licenciement due

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile qu'elle a violés ; 10 / qu'en se dispensant d'examiner la légalité des arrêtés préfectoraux des 10 octobre 1961 et 19 septembre 1995 délimitant le rivage

élu, si bien qu'en jugeant la forclusion opposable à la société Sogedo, créancier hypothécaire qui n'avait pas été averti à domicile élu, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles

, alors, selon le moyen, que les articles 49 et 50 de la convention collective des banques définissent les attributions du comité d'entreprise à l'occasion de licenciements collectifs pour suppression

Enfin, il expose que l'article L. 351-1 visé par la CARSAT n'expose pas que le taux plein de la pension de retraite s'élève à 50%.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Pami, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre

est du par les entreprises de 10 salariés au plus à hauteur de 50 % des heures supplémentaires de sorte que les juges d'appel ne pouvaient condamner conjointement et solidairement les sociétés à des dommages

que les époux X..., acquéreurs de l'appartement ont fait délivrer un congé au visa de l'article 10-7 de la loi du 1er septembre 1948 ; que Mme A... a assigné les époux X... pour faire annuler ce congé

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que le contrat

, il n'a pas été constaté par l'arrêt, soit que l'appareil de cuisson, objet de la demande du brevet et en constituant le titre, n'était pas brevetable au sens des articles 6 à 11 (L. 611. 10, 11, 13,

de l'astreinte à 50 euros jusqu'à parfaite exécution de la remise en état des lieux. 5.

SDC [Adresse 6] pris en la personne de son syndic le CABINET [J] [S] & ASSOCIÉS SAS lui même pris en la personne de son liquidateur la SELAFA MJA représentée par Me [O] [B] [Adresse 7] [Localité 10

Les 10 et 12 août 2020, Mme [Y], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Isla Nour, a assigné en indemnisation les sociétés CA-TH-AR, Generali et Veolia eau - compagnie générale des

Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 29 al. 1er, 32 al. 1er, 50, 65 de la loi du 29 juillet 1881, préliminaire, 6, 86, 591 et 593 du code

[N] [L] (50 parts). M. [Y] [L] a été désigné en qualité de gérant.