5-2° de la loi du 13 juillet 1983 et de l'article 5-2° du code électoral ; que cette mesure de radiation n'a pas à être prise selon la procédure disciplinaire ; Considérant que la circonstance que l'intéressée

réglementaire, chargée de fixer les règles d'organisation générale, la nature et le programme des concours pour le recrutement de directeurs des services pénitentiaires, confère à l'épreuve prévue à l'article

Pursuant to Article 5 § 2 of the Electoral Code and Article 28 § 2 of the Constitution the applicant was debarred, as a convicted prisoner, from participating in any elections. 4.

formée en qualité de cessionnaire des droits et créances de la société Tex labels, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; que, selon l'article

L. 713-5 du code de la propriété intellectuelle, tel qu'il doit s'interpréter à la lumière de l'article 5 2 de la directive (CEE) n° 89/104 du 21 décembre 1988 rapprochant les législations des Etats membres

les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 2 et 6 2 de la Convention européenne, 63-1,63- 4,171,591

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1343-2 du code civil ; AUX MOTIFS QUE « si la détermination du titulaire initial des droits d'auteur sur une oeuvre de l'esprit est soumise à la règle de conflit de lois édictée par l'article 5-2 de

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