Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société ADF MANUFACTURING nous demande de : Vu l'article 873 CPC, Vu les articles 1103 et 1194 du code civil, Vu le contrat * DEBOUTER

[N] [Y] et Mme [G] [Y] au paiement des entiers dépens (Article 696 du CPC). Condamner solidairement M.

700 du CPC.

Elle est détenue à hauteur de : 19,4 % par l'indivision [S] [N] 5 % par Madame [X] [N] 5 % par Monsieur [B] [N] 5 % par Monsieur [V] [N] 9,6 % par Madame [H] [C] 5 % par la SC ALPIUM 51 % par la

496,51 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; ' 1 944,00 euros au titre de l'article 700 du CPC

L. 36-11 et L. 38 du CPCE ; Mais attendu, en premier lieu, que si les articles D. 311 et D. 314 du CPCE permettent à l'ARCEP de demander aux opérateurs réputés exercer une influence significative de

700 du CPC ; Statuant de nouveau des chefs infirmés, - ORDONNER à M.

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 09 mars 2026, signifiée selon les modalités prescrites par l'article 659 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de voir condamner la

* Article 1343-5 du Code civil : exigibilité de la créance en cas de résiliation pour non-paiement. * Article 700 du Code de procédure civile : condamnation aux frais irrépétibles.

1728 du code civil, L 145-41 du code de commerce, L 131 et suivants du CPCE, 834 et 835 du CPC, de voir : - constater l’acquisition du jeu de la clause résolutoire ; - ordonner à la société GENERAL STORE

provisoire au titre de l'article 515 du CPC, ''a condamné la société [1], aux dépens, ''a débouté la société [1], du surplus de ses demandes.''

676 du CPC à Maître Séverine JOUANNEAU de la SCP JOUANNEAU-PALACCI Maître Vincent BARD de la SELARL [Localité 2] EXPOSE DU LITIGE Par acte de commissaire de justice signifié en date du 20 décembre

835 al 2 du CPC, -4000 euros en réparation du préjudice financier et moral subi, -2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, Elle demande également que la CPAM soit condamnée aux

Aux termes de l'article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1, qui relèvent du domaine public, sont inaliénables

Le juge chargé s'instruire l'affaire a rendu compte au tribunal dans son délibéré, conformément à l'article 871 du CPC.

48 du CPC, Vu l'article 1103 nouveau du Code civil, Vu l'article 1104 nouveau du Code civil, Vu l'article 1193 nouveau du Code civil, Vu l'article 1231-1 nouveau du Code civil, Vu les articles 1224

Aux termes de ses conclusions notifiées par RPVA le 24 mars 2026, reprises oralement à l’audience, la SA SA AXA France IARD demande au juge des référés, au visa de la Loi du 5 juillet 1985 et des articles

à compter de la mise en demeure du 10 mars 2026 ; CONDAMNER la société CLARKKY PRODUCTIONS à payer à la société ATELIER B, à titre provisionnel, la somme de 360 euros au titre de l'article D.441-5 du