concerne le délit d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ; Sur le moyen de cassation relevé d'office et pris de la violation des articles

. ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION OU FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 497 ET 515 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES REGLES APPLICABLES A L'EFFET DEVOLUTIF

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 7 mars 2024, Madame DURIGON, Vice-Présidente, siégeant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de Procédure Civile, assistée

pourtant relevé que celle-ci et ses frères et soeur assistaient leur mère lorsqu'elle exerçait ellemême cette fonction, le Tribunal de grande instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article

de travail de plus de 8 jours, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et ayant prononcé sur l'action civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

poursuites intentées contre lui du chef d'agression sexuelle aggravée, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

La première question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les articles 2 et 497, 3° du code de procédure pénale sont-ils contraires à la Constitution, et spécialement à la présomption

1015 du code de procédure civile : Vu les articles 100, 496, 497 et 875 du code de procédure civile ; Attendu que pour ordonner la mainlevée du séquestre de l'ensemble des documents saisis lors des

493 du même code : « L'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non « contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse. », -l'article 495 :

Si le juge n'est pas saisi d'une demande de modification ou de rétractation de son ordonnance en application de l'article 497 du code de procédure civile dans un délai d'un mois à compter de la signification

infractions peuvent être établies par tout mode de preuve, et les articles 3, 10, alinéa 2, et 497, 3°, du code de procédure pénale, qui ne prévoient aucune disposition spécifique concernant les règles

MOTIFS DE L'ARRET Sur la recevabilité Attendu que les articles 496 et 497 du Nouveau Code de Procédure Civile, seuls visés dans l'assignation et seuls applicables à la demande de rétractation de l'ordonnance

LA COUR, VU LA REQUETE EN CASSATION, ENSEMBLE LE MEMOIRE EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 498, 505, 507 ET 508 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU

blessures involontaires et contravention au Code de la route, a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

In its judgment the court made the following finding among others: “Articles 497, point (6), and 505 of the Code of Criminal Procedure give the Principal Public Prosecutor the right to appeal against a

Aux termes de l’article 497 du code civil, le juge a la faculté de modifier ou de rétracter son ordonnance, même si le juge du fond est saisi de l’affaire.

6 de la Convention européenne des droits de l'Homme et des articles 24 de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, préliminaire, 497, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "

L'ARRET D'AVOIR CONFIRME L'ORDONNANCE PAR LAQUELLE LE PREMIER JUGE S'EST RECONNU COMPETENT POUR ORDONNER CETTE MAINLEVEE ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE SI GENERALE QUE SOIT LA PORTEE DE L'ARTICLE

X..., qui faisait devant elle l'objet d'un débat contradictoire, la cour d'appel a violé l'article 497 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la requête de la SFPI était motivée par