Les articles 494 et 495 du même code précisent qu'elle doit être motivée, qu'elle est exécutoire au vu de la minute et qu'une copie en est laissée, avec celle de la requête, à la personne à laquelle elle

jugement par défaut à leur encontre, dans les délais fixés à l’article 491, soit dans le délai de 10 jours lesquels courent à compter de la signification du jugement, quel qu’en soit le mode.

491 du nouveau Code de procédure civile, ensemble, l'article 1351 du Code civil ; 2 / que le juge judiciaire ne peut contraindre des parties à conclure un contrat ; la reconduction tacite du contrat à

180-1 et 495-7 à 495-16 du code de procédure pénale. 24.

493 et 812 du Code de procédure civile, est ouvert à toute personne qui a un intérêt à ce qu'il soit statué contradictoirement sur le bien fondé de la décision qui lui est opposée ; que les articles 496

Faits et procédure 1.

L'article 497 précise que le juge a la faculté de modifier ou de rétracter son ordonnance, même si le juge du fond est saisi.

: Vu l'article 495, alinéa 3, du code de procédure civile ; Attendu que l'article 495, alinéa 3, du code de procédure civile, qui impose de laisser copie de la requête et de l'ordonnance à la personne

R. 662-1, 1° du code de commerce) 3 - le juge-commissaire ayant été saisi par voie de requête, le régime applicable est celui des ordonnances sur requête, tel qu'édicté par les articles 493 à 498 du

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois J 06-44. 491, K 06-44. 492, M 06-44. 493 et N 06-44. 494 ; Attendu, selon les arrêts attaqués

Vu notamment les dispositions des articles 493, 494, 495, 497 du code de procédure civile, Vu la requête et l'ordonnance du 14 mars 2019, Vu le procès-verbal de constat du 26 mars 2019, Vu la jurisprudence

593 du Code de procédure pénale ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 496, 591 et 593 du Code de procédure pénale, L. 160-1, L. 480-1, R. 421-32 et R. 422-10 du

R. 532-5 du code des procédures civiles d'exécution et 495 du code de procédure civile ; Mais attendu que les exigences de l'article 495 du code de procédure civile sont destinées à faire

490-1 du Code civil ; Mais attendu que le fait que le juge des tutelles ait omis de mentionner dans sa décision l'avis du médecin traitant n'a pas pour effet de rendre la procédure irrégulière dès

K..., cadastrées section B n° 482, 492, 493, 494, 510 appartenant à M. A... N..., cadastrée section B n° 684 à M. H...

CAMILLE ; LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 491, 492, 764, 767 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

164 du Code pénal, 2, 4, 497 et 493 du Code de procédure pénale et 1382 du Code civil ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté Rodriguez de sa demande en paiement de dommages et intérêts ; "aux motifs

493 et 497 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en vertu de l'article 493 du code de procédure civile, l'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas