MOTIVATION L'ordonnance du 22 juillet 2022 rectifiée le 31 août 2022 a été rendue sur le fondement des articles 145 et 493 du code de procédure civile.

L'ingérence est prévue par la loi, et en particulier par les articles 145, 495 et 496 du code de procédure civile. 16.

Aux termes de l'article 495 du code de procédure civile : " L'ordonnance sur requête est motivée. Elle est exécutoire au seul vu de la minute.

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de

cette décision ; que Mme X..., après avoir saisi en appel la Commission nationale technique, a fait l'objet d'une mesure de tutelle ; Sur le troisième moyen, pris en sa première branche : Vu les articles

A..., tiers acquéreur des actions Dynacier, l'existence d'une créance du premier sur le second autorisant la mesure conservatoire, la cour d'appel a violé l'article 1167 du Code civil ; et alors, d'autre

496 du code de procédure civile.

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues par l'article 495 du Code procédure civile.

495 du code de procédure civile ; Statuant à nouveau, - rétracter l'ordonnance du 19 juin 2018 en raison de la violation du principe du contradictoire et/ou de l'article 495 du code de procédure

[T] [N], par conclusions déposées le 13 novembre 2012, demande de l'infirmer et statuant à nouveau, étant constaté la violation des articles 145, 493, 495 alinéa 3 et 875 du code de procédure civile, de

493 et 845 du code de procédure civile.

495 du code de procédure civile, M.

L'article 495, alinéa 3, du code de procédure civile n'est pas applicable à la notification de l'ordonnance rendue sur le fondement de l'article 46 du décret du 17 mars 1967. 6.

, qu'elle ait fait obstacle à l'exécution des dispositions de l'article 495 du Code de procédure civile ; que la décision entreprise sera donc confirmée en ce qu'elle les a déboutés de leur demande de

A titre subsidiaire, elle sollicite si la cour se déclarait incompétente pour connaître de la violation de l'article 495 du code de procédure civile de dire qu'il appartient au juge du fond devant qui

Aux termes de l'article 495 du code de procédure civile : " L'ordonnance sur requête est motivée. / Elle est exécutoire au seul vu de la minute. / Copie de la requête et de l'ordonnance est laissée à la

495, alinéa 3, du code de procédure civile avaient bien été satisfaites, la cour d'appel les a violées, par fausse application, ensemble l'article 16 du code de procédure civile ; Alors, enfin, et en

153 du code de procédure civile, ensemble les articles 145 et 495 alinéa 3 du même code et l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des liberté fondamentales ;