[Q] et l'Association [X] [X] n'est pas justifiée en application des dispositions des articles 493 et 812 alinéa 2 du code de procédure civile, - de dire que la demande de M.

492, 1737, 1791 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ET DE LA REGLE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS

704 à 719 du code de procédure civile, ensemble les articles 493 à 496 du même code ; Mais attendu que, contrairement à ce que soutient le moyen, le président de la juridiction ayant confié un mandat

812 du nouveau Code de procédure civile n'étaient pas réunies alors que, aux termes mêmes de l'arrêt, l'appelant aurait limité le débat à la violation des articles 493 et 494 du nouveau Code de procédure

COLIBRI demande à la cour : Vu les articles 493 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 812 et suivants du code de procédure civile, Vu l'expertise A... et les pièces justificatives.

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen pris en ses deux branches : Vu les articles 16 et 493 du nouveau Code de procédure civile et l'article

493 du code de procédure civile, et de sa demande de rétractation de cette ordonnance ; AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article 493 du code de procédure civile : « l'ordonnance sur requête est

Sur le moyen tiré de l'incompétence du président du tribunal judiciaire Aux termes de l'article 493 du code de procédure civile, l'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement

appel-nullité à l'encontre du jugement ayant refusé de prononcer de telles sanctions, en violation d'un principe fondamental de la procédure ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles

CGD Auto sur son compte bancaire ouvert dans les livres de la Banque Palatine, agence Aix-en-Provence ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur le recours à la procédure d'ordonnance sur requête, aux termes de l'article

: 89630 Chastellux-sur-Cure, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées le 20 octobre 2023, la société [4] demande à la cour, au visa de l'article 493 du code de procédure civile, de : infirmer en toutes ses dispositions

R. 7-11-1-1, R. 811-4 et R. 812-11 du Code de l'organisation judiciaire, ensemble les articles 493 et suivants du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales

actuellement dénommée société Studio canal licence, a demandé à un président de tribunal de commerce de rétracter et d'annuler l'ordonnance sur requête, par laquelle il avait, sur le fondement de l'article

moyen : 1 ) que dans sa requête du 23 mars 2001, la société Tramar exposait qu'en raison de l'importance de la somme due et compte tenu du fait qu'elle détient le cahier d'adresse et de vente des articles

Y... et le service des Domaines en rétractation de cette ordonnance ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 493 et 496 du code de procédure civile ; Attendu que l'ordonnance

Selon ses conclusions remises par voie électronique le 11 février 2026, elle demande à la cour, au visa des articles 145, 493 et 496 alinéa 2 du code de procédure civile: - de déclarer recevable et

qui exige la saisine d'un juge par une voie contradictoire ne tolère que deux exceptions, la première par autorisation du juge et la seconde par autorisation de la loi ; QU'il résulte en effet des articles