quatre mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le moyen unique du mémoire personnel, pris de la violation de l'article

La formation de référé statue dans les conditions prévues à l'article R.1455-12.

544 du code civil qui ne s'applique pas à l'indivision ; qu'ils invoquent également les articles 815-2 et 815-6 du code civil portant sur les actes relatifs aux biens indivis ; que cependant l'article

Sur l'exécution provisoire La décision du juge de l'expropriation du 31 mai 2018, a été rendue au visa de l'article R311-23 du code de l'expropriation.

de [...] de La Poste, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société La Poste ; Sur le rapport de Mme Basset, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article

SUR QUOI : Considérant qu'il résulte de l'article 1460 du code de procédure civile, applicable à l'arbitrage international en vertu de l'article 1506, 2° du même code, que le juge d'appui est saisi,

[G] [C] [M] [S] ont demandé au visa des articles 32-1, 122, 125 et 145 et 492-1 (ancien) du code de procédure civile ainsi qu'au visa des articles 595 et 813-1 et 1355 du code civil : - de dire et juger

2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014, de l'article 492-1 du code de procédure civile, de l'article L 631-7 du code de la construction et de l'habitation

Sur les diligences de l'article 1043 du code de procédure civile Aux termes des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, dans toutes les instances où s'élève à titre principal ou

2 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014, de l'article 492-1 du code de procédure civile et des articles L. 631-7, L. 632-1 et L. 651-2 du code de la construction

She based her action on Article 494 of the Civil Code and maintained that the competent authority for the application of Law   18/1991 had issued ownership title to the said land in her favour on

  » Article 492 «   Si la signification du jugement n'a pas été faite à la personne du prévenu, l'opposition doit être formée dans les délais ci-après, qui courent à compter de la signification

2 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifié par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, de l'article 492-1 du code de procédure civile, de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation

- Condamnons [T] [V] aux dépens de la procédure en ceux compris le coût du commandement payer délivré le 23 juillet 2020; - Rappelons que la présente décision est exécutoire de droit en vertu de l'article

opérations de liquidation de l'indivision, - débouté Mme [I] de ses demandes au titre des dégradations du bien, - dit que l'ordonnance est exécutoire par provision, en application des dispositions de l'article

1505 du code de procédure civile, ensemble les principes qui régissent l'excès de pouvoir ; Mais attendu qu'ayant énoncé que, selon l'article 1505, 4°, du code de procédure civile, dans sa rédaction

There has accordingly been a violation of Article 6 § 1 of the Convention. APPLICATION OF ARTICLE 41 OF THE CONVENTION 14.

fait valoir dans ses écritures notifiées le 27 août 2014 : - que l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 13 mai 2014, avait autorité de la chose jugée conformément aux termes de l'article