X... les fonctions de garçon de cour, rémunérées comme celles d'un assistant entraîneur, constituait un acte de harcèlement moral, la cour d'appel a violé les articles L. 122-49 et L. 122-52 du code du

[W] aurait réglé seul les mensualités de l'emprunt à compter du mois de janvier 2017, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code

L'article 6 du contrat de travail signé par la salariée le 7 octobre 2013 et non modifié sur ce point stipule qu'elle « bénéficiera d'un forfait de 218 jours de travail effectif par an, pour une année

49 et 54 du TFUE ensemble les articles L. 123-1, L. 123-11 et R. 123-35 du code de commerce et les articles L. 8221-1 et L. 8221-3 du code du travail. 2°/ que conformément au principe de liberté d'établissement

qui, pour complicité de diffamation publique envers un particulier, l'a condamné à 5 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; I - Sur l'action publique : Attendu que, selon l'article

Mmes [H] et [D] font le même grief à l'arrêt, alors « que la diffusion de publicité de campagne électorale méconnaît l'article L. 49 du code électoral, que de telles publications ont eu pour objet et pour

Fatma, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 7 septembre 2005, qui, pour violences aggravées, l'a condamnée à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé

Gabriel D..., demeurant ..., 7°/ M. Marcel Y..., demeurant ..., 8°/ M.

contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 30 mai 2002, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, les a condamnés chacun à 7

Tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1224, 1225, 1227, 1229 et 1343-2 du Code civil dans leur rédaction postérieure au 1er octobre 2016, Vu les articles 314 et 700 du Code de procédure civile

vis à vis des tiers, dès le jour de sa radiation ; qu'en affirmant que la personnalité morale de la société SPEF aurait survécu pour les besoins de sa liquidation, tout en relevant d'ailleurs que le 7

l'administration des Douanes, au titre des sanctions douanières : - solidairement avec Moussa Y..., la somme de 298 064 francs, soit 45 439 euros ; - solidairement avec Modibo Z..., la somme de 49

L. 2314-31 et R. 2314-26 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article 49 du code de procédure civile ; 5°/ qu'il résulte de l'article L. 2314-31 du code du travail

posées relativement au fait principal, sont nulles" ; Sur le quatrième moyen de cassation, proposé pour Lucien C... et pris de la violation des articles 121-5, 121-6, 121-7 et 221-3 nouveaux, 3, 59

l'interdiction définitive du territoire français et à des pénalités douanières ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

. ; Attendu que celle-ci fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 ) qu'aux termes de l'article 1er des dispositions générales de l'Entente conclue le 12 septembre

Des mensualités étant restées impayées à leur échéance, la société CGL a, par lettre recommandée avec accusé de réception du 7 décembre 2023, mis en demeure M.

avec sursis et 800 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles