R. 13-47 et R. 13-49 du Code de l'expropriation ; qu'en l'espèce la signification de l'ordonnance était irrégulière de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles R.

"Xerox centre bureautique 49, concessionnaire" et relève qu'aux termes de l'article 10-1 du contrat de concession, la société CB 49 s'était engagée à cesser de faire état de quelque manière et sur quelque

L'article R. 511-53 du même code prévoit enfin que : " La juridiction administrative ne peut être saisie qu'après mise en œuvre des dispositions de l'article R. 511-49. ". 3.

Aux termes de l'article R. 511-49 du code de l'éducation : " Toute décision du conseil de discipline de l'établissement () peut être déférée au recteur de l'académie, dans un délai de huit jours à compter

112-2, 3°, 132-47 à 132-49 du Code pénal ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'aux termes de l'article 112-2, 3° du Code pénal, les lois relatives au régime d'exécution et d'application des peines,

1er du protocole n°1 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et celles de l’article 49 alinéa 3 de la charte des droits fondamentaux consacrant le principe de

texte précité, mais d'une difficulté d'exécution d'un protocole transactionnel ainsi qu'en étaient convenues les parties selon l'article 3 de la convention ; Qu'en statuant ainsi, alors que, saisie

11, 3°, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et l'article 98 du décret n° 91-1130 du 27 novembre 1991 ; 3°/ que les articles 45 et 49 TFUE prohibent non seulement les discriminations ostensibles

49 b) alinéa 3 de la convention collective nationale du 29 mai 1958 des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment applicable lors de la conclusion de l'accord départemental, la valeur du

au regard des articles 49, II, de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, dans sa rédaction issue de l'article 44 de la loi n° 2006-961 du 1er août 2006, 2, 3, 5

l'a condamné à 50 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

POTIER DE LA VARDE, BUK-LAMENT et ROBILLOT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Y... ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

à [Localité 3] (49).

1990, qui l'a condamné, pour vol aggravé, aux peines de 4 mois d'emprisonnement de 2 000 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur les moyens de cassation, pris de la violation des articles

Sur les conclusions présentées sur le fondement des articles L. 521-3 du code de justice administrative : 3.

L’article 1353 du Code civil prévoit que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

sa décision de base légale au regard des articles 49 et 56 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; 3°/ que toute entrave aux libertés d'établissement et de prestation de services est

1315 du Code civil, L. 122-14-3, L. 321-4, L. 321-4-1 du Code du travail et 49 de la convention collective du personnel des banques ; alors, 2 ) que la société Banque générale de commerce avait produit