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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
6079a88d9ba5988459c4de5a
9 janvier 1974
9 janvier 1974
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 379, 401 DU CODE PENAL, 66 DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935, 593 DU CODE DE
Source officiellesoc
613721c3cd580146773f7023
10 juin 1992
10 juin 1992
salarié ne peut résulter que d'une manifestation sérieuse et non équivoque de sa volonté de rompre son contrat de travail ; qu'en exigeant pourtant la preuve d'un trouble mental, dans les termes de l'article
Source officiellecr
613725cfcd58014677420acd
4 novembre 1998
4 novembre 1998
produit ; Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit ; Qu'ainsi, ne remplissant pas les conditions prévues par l'article
Source officiellecr
6137255ccd5801467741d09d
14 janvier 1992
14 janvier 1992
opposition contre le jugement de défaut le condamnant à 10 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit par le procureur d général ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
Source officielleCour d'Appel
6253c932bd3db21cbdd878d1
14 mars 2005
14 mars 2005
d'appel de Pau, expressément invoqué les dispositions de l'article 503 du code civil qui peuvent l'être cumulativement avec celles de l'article 489 du même code ; Attendu que l'article 489 susvisé prévoit
Source officielleciv1
ébouter de sa demande de dommages-intérêts forméec/M. E
ECLI:FR:CCASS:2012:C101378
28 novembre 2012
28 novembre 2012
1134 du code civil et de défaut de base légale au regard des articles 489, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, et 1110 du même code, les moyens ne tendent qu'à remettre en
Source officielleciv1
61372186cd580146773f47aa
9 octobre 1991
9 octobre 1991
exclusivement physique, bien qu'une personne non protégée puisse valablement accomplir des actes juridiques dans des intervalles lucides, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article
Source officiellesoc
61372285cd580146773fdfa3
30 novembre 1995
30 novembre 1995
Attendu que la société RCS fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré nulle la transaction et de l'avoir condamnée au paiement des indemnités de rupture, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article
Source officielleciv1
613724becd58014677418000
4 juillet 2006
4 juillet 2006
, au moment de la signature de la vente, Arlette X... n'était pas atteinte d'un trouble mental viciant radicalement l'acte en cause, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ca57bd3db21cbdd8ac18
5 juillet 2007
5 juillet 2007
: Considérant que les appelants se sont désistés de leur appel contre la société EUROCREDIT le 3 mai 2007 ; Considérant que les appelants fondent leurs demandes sur l'article 489 du code civil,
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100652
4 juin 2009
4 juin 2009
Y... au versement d'une somme totale de 108. 003, 78 euros ; AUX MOTIFS QUE l'article 489 du code civil dispose que pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit et que c'est à ceux qui agissent
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2400394_20240809
9 août 2024
9 août 2024
Le jugement rendu par défaut, sur l'opposition du prévenu, est susceptible d'opposition dans les conditions prévues aux articles 489 à 494-1 () ". 2. Par sa requête, M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2313752_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
Le jugement rendu par défaut, sur l'opposition du prévenu, est susceptible d'opposition dans les conditions prévues aux articles 489 à 494-1 () ". 3. Par sa requête, M.
Source officielleciv1
érêts forméec/Mme X
613724b2cd580146774179c3
16 janvier 2007
16 janvier 2007
Mme C... ; que Jean Georges X... est décédé le 13 novembre 1997 ; que la cour d'appel, accueillant la demande des consorts X..., a prononcé la nullité de cet acte sur le fondement, d'une part, de l'article
Source officielleciv3
6137226fcd580146773fcfc0
10 mai 1995
10 mai 1995
annexé : Attendu qu'ayant exactement relevé que la nullité pour défaut de consentement dû à un trouble mental ne peut être invoquée par les ayants cause universels que dans les cas spécifiés à l'article
Source officiellesoc
6079b2099ba5988459c5566e
24 janvier 1974
24 janvier 1974
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 489 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ATTENDU QUE TOUTE MODIFICATION DANS L'ETAT DE LA VICTIME DONT LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE EST POSTERIEURE A LA DATE DE GUERISON
Source officielleCour d'Appel
6253cb26bd3db21cbdd8cf2f
3 décembre 2008
3 décembre 2008
1340 du code civil ; Que Monsieur Gilbert Z... fait valoir que l'article 504 du code civil ne déroge pas aux règles générales de l'article 503 mais aussi des articles 489 et 901 de ce code qui doivent
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201045
12 juin 2014
12 juin 2014
action et déclarer en conséquence sa demande d'indemnisation recevable, l'arrêt énonce que le jugement du 15 avril 2010 a été rendu par défaut à l'égard du condamné ; qu'en droit et par application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c943bd3db21cbdd87c53
24 janvier 2006
24 janvier 2006
plus détaillé fait état seulement d'une grande fatigue physique et d'une lassitude morale consécutives à une cirrhose congénitale qui ne peuvent caractériser une altération du discernement au sens de l'article
Source officielleciv1
ès qualités, du désistement de son pourvoi forméc/M. Franck X
613723ebcd5801467740fe5f
28 janvier 2003
28 janvier 2003
la CRCAM, prêteur ; qu'il est reproché à la cour d'appel d'avoir omis de répondre aux conclusions invoquant d'une part la nullité de l'acte de cautionnement pour avoir méconnu les dispositions de l'article
Source officiellePage 9 sur 2870