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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
6079a84f9ba5988459c4c841
8 juin 1995
8 juin 1995
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 483-1 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale
Source officiellecr
613724fecd5801467741a137
2 octobre 1990
2 octobre 1990
L. 434-8 du Code du travail ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation des articles L. 432-9 et L. 434-8 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure
Source officiellecr
6079a84f9ba5988459c4c86c
26 avril 1988
26 avril 1988
l'arrêt confirmatif attaqué que X..., directeur général de la société anonyme Norsolor, a été poursuivi, à la requête du comité d'entreprise de cette société, sur le fondement des dispositions de l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306526_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 482-1 du même code dans la même rédaction : « L'action en dommages et intérêts fondée sur l'article L. 481-1 se prescrit à l'expiration d'un délai de cinq ans.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306530_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 482-1 du même code dans la même rédaction : « L'action en dommages et intérêts fondée sur l'article L. 481-1 se prescrit à l'expiration d'un délai de cinq ans.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306532_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 482-1 du même code dans la même rédaction : « L'action en dommages et intérêts fondée sur l'article L. 481-1 se prescrit à l'expiration d'un délai de cinq ans.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306537_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Aux termes de l’article L. 482-1 du même code dans la même rédaction : « L'action en dommages et intérêts fondée sur l'article L. 481-1 se prescrit à l'expiration d'un délai de cinq ans.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306538_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 482-1 du même code dans la même rédaction : « L'action en dommages et intérêts fondée sur l'article L. 481-1 se prescrit à l'expiration d'un délai de cinq ans.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306539_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 482-1 du même code dans la même rédaction : « L'action en dommages et intérêts fondée sur l'article L. 481-1 se prescrit à l'expiration d'un délai de cinq ans.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306542_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 482-1 du même code dans la même rédaction : « L'action en dommages et intérêts fondée sur l'article L. 481-1 se prescrit à l'expiration d'un délai de cinq ans.
Source officielleChambre 1 Cabinet 1
678194c96d34da2cbdcdf8ea
7 janvier 2025
7 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article 16 du Code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
Source officiellecomm
613724cdcd580146774187c5
22 mai 2007
22 mai 2007
comblement de passif" et en conséquence à faire valoir l'acquisition de la prescription de l'action exercée par le représentant des créanciers, alors, selon le moyen : 1 / que conformément aux articles
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR06257
26 janvier 2016
26 janvier 2016
L. 481-2, L. 412-20, L. 482-1, L. 424-1, devenus L. 2146-1, L. 2143-13, L. 2143-17, L. 2316-1, L. 2315-1, L. 2315-11 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble violation de l'article
Source officiellecr
6079a8459ba5988459c4c3fd
21 février 1989
21 février 1989
L. 412-18, L. 481-2, L. 436-1 et L. 483-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit non
Source officiellecr
6137261acd58014677422f4c
8 juin 2004
8 juin 2004
. : Vu les mémoire produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 482-1 du Code du travail, 427 du Code pénal, 6.1 de la Convention européenne
Source officiellecr
613725cacd58014677420882
25 octobre 1994
25 octobre 1994
premier à 3 000 francs d'amende et à des réparations civiles et a déclaré la seconde civilement responsable ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles
Source officiellecr
6079a86d9ba5988459c4d3ee
16 septembre 2003
16 septembre 2003
disposait pas de comité d'entreprise, auquel il était précisé que les faits avaient été commis à Massy et qui présidait au comité de l'établissement de la société Ata situé dans cette commune ; que l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306527_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 482-1 du même code dans la même rédaction : « L'action en dommages et intérêts fondée sur l'article L. 481-1 se prescrit à l'expiration d'un délai de cinq ans.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306535_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Aux termes de l’article L. 482-1 du même code dans la même rédaction : « L'action en dommages et intérêts fondée sur l'article L. 481-1 se prescrit à l'expiration d'un délai de cinq ans.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306541_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Aux termes de l’article L. 482-1 du même code dans la même rédaction : « L'action en dommages et intérêts fondée sur l'article L. 481-1 se prescrit à l'expiration d'un délai de cinq ans.
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