l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; et alors enfin, que l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 a expressément conféré

222-23, 222-24, 222-44, 222-45, 222- 47, 222-48 et 222-48-1 du Code pénal, ensemble violation des articles 121-4, 121-5 du même Code, violation de l'article 132-23 et de l'article 131-26 du Code précité

(une visite effectuée en mai au lieu de 48), ni une chute aussi considérable du chiffre d'affaires du salarié, la cour d'appel a privé l'arrêt attaqué de toute base légale au regard de l'article L. 122

6 et 9 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, R. 1336-6 à R. 1336-10 du code de la santé publique (R. 48-1 à R. 48-5 anciens), 121-1 du code pénal

48 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ que selon l'article 48 de la

706-96 du code de procédure pénale ; En cet état : Sur le moyen unique de cassation proposé pour Vladas X..., pris de la violation des articles 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme

confirmé l'ordonnance de prolongation de la détention rendue par le juge des libertés et de la détention ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

48 et 58 de la Convention nationale du personnel des banques ; 2 / que l'article 48 de la Convention collective nationale du personnel des banques réserve le paiement de l'indemnité conventionnelle

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-1, 222-4, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-48-1 du code pénal, préliminaire, 365-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'accusée

Violation des articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 6, 8, 13, 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, 29, 30, 31, 32, 48 de la loi du 29 juillet

le 21 février 1991 par la cour d'appel de Paris (18e chambre E), au profit de Mme Michèle X..., demeurant à Savigny-sur-Orge (Essonne), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Par ordonnance du 6 mars 2024, suite à l'appel formé par M.

48 n'étant qu'une simple faculté à laquelle ils peuvent décider de recourir si, au cours de l'enquête déclenchée par le ministre, la nécessité s'en fait ressentir, viole l'article 48 de l'ordonnance du

Y..., que faute d'avoir constaté que Mme X... était nominativement habilitée par le ministre chargé de l'économie, l'ordonnance est privée de base légale au regard de l'article 48 de l'ordonnance du 1er

48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, a désigné un officier de police judiciaire pour assister aux opérations de visite et de saisies devant se dérouler dans les locaux de la société collecte propreté

7 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965, L. 231-2, L. 263-2 et L. 263-6 du Code du travail, 221-6 et 121-3 du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

que le moyen ne peut être admis ; Mais sur le moyen unique de cassation présenté pour Roger X..., pris de la violation des articles 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, 6 et 8 de la Convention

266,88 euros et de 2 935 euros et que la société GMP ne pouvait être condamnée à une quelconque garantie s'agissant desdites sommes, la cour d'appel a violé l'article 1355 du Code civil et les articles