[R] devait procéder comme en matière prud'homale conformément aux dispositions de l'article R. 1451-3 du code du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 5541-1 et L. 5542-48 du code des transports

sur 3 régions de France, le directeur de la DGCCRF agissant au nom du ministre ne satisfait pas à l'exigence de spécificité qu'implique l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et donne en fait

-1337 du 20 novembre 1959 et, d'autre part, de l'article L. 5542-48 du code du transport dans sa rédaction résultant de l'article 25 de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 ; qu'en statuant comme elle

[N] [X] à lui restituer la somme de 270, 48 euros TTC et à lui payer celle de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. - M.

1353 du code civil, de l'article L. 161-33 du code de la sécurité sociale, ensemble des articles R. 161-40 et R. 161-47 et R. 161-48 du code de la sécurité sociale ; 3°/ que la charge de la preuve

48 du nouveau code de procédure civile et violé l'article 455 du même code ; 2 / qu'en se référant aux conditions générales de vente et à l'accusé de réception de la commande sans constater la date

heures 30 à 14 heures 30 et de 19 à 23 heures du mardi au dimanche, ce dont il résulte, selon l'employeur lui-même, que le salarié travaillait huit heures par jour pendant six jours de la semaine, soit 48

attaqué (Aix-en-Provence, 22 juin 1998) d'avoir rejeté sa demande en dommages-intérêts pour violation et refus d'application de l'article 48 de la convention collective qui prévoit une procédure obligatoire

48 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale, ensemble les articles L. 1232-1, L. 1235-1, et L. 1235-3 du code du travail alors applicables. » Réponse de la

50 de l'Accord ADPIC ; qu'il résulte, dès lors, de l'article L. 716-4-7 du code de la propriété intellectuelle, lu à la lumière de l'article 3 de la directive 2004/48/CE et de l'article 50 de l'Accord

48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, le bénéficiaire de cette délégation de signature ne peut la subdéléguer à l'un de ses subordonnés ; qu'ainsi, l'article 3 du décret du 28 novembre 1995 relatif

Gard, l'ordonnance attaquée n'établit pas la régularité de la procédure autorisée à l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; Attendu, d'une part, que, faute de préciser les documents dont

tapages injurieux troublant la tranquillité d'autrui, l'a condamné à 2 amendes de 600 francs ; La COUR, en l'audience publique du 13 janvier 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

197, alinéa 1er, du Code de procédure pénale; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 197, alinéas 2 et 3, du Code de procédure pénale; Sur le troisième moyen de cassation

111-4 du Code pénal, R. 48-1 à R. 48-5 du Code de la santé publique, issus du décret du 18 avril 1995, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

février 1994, le président du tribunal de grande instance de Lyon a, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, autorisé des agents de la Direction générale de la Concurrence, de la

location avec option d'achat, en cas de déchéance du droit aux intérêts, le débiteur n'est tenu qu'au remboursement du seul capital restant dû après déduction des intérêts réglés à tort, conformément à l'article

mars 1995, en violation de l'article 1134 du Code civil, méconnu l'étendue de ses pouvoirs, en violation des dispositions de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, et alors, d'autre part, qu'en