Dès l’origine du bail, cet appartement a été mis à disposition de Madame [H] [W] [B], alors seule avec un enfant à charge, par l’association CPCV [Localité 3] dans le cadre d’une convention d’occupation

804, 805 et 905 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés.

& de Carfort, conformément à l'article 700 du CPC.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12e chambre section 2 article 91 du cpc ARRET N° Code nac : 4A contradictoire DU 08 OCTOBRE 2009 R. G. N° 09 / 00059 AFFAIRE : S. A.

Débouter les époux [Z] de leur demande tendant à voir condamner la compagnie générale de location d'équipements à leur régler une somme de 3 500 euros en application de l'article 700 du CPC.

Ainsi, Mme [U] [N] apparait manifestement comme occupante de mauvaise foi.

du dépassement' au visa de l'article L311-48 du même code.

O] [I] à verser à la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du CPC concernant la présente procédure devant la cour d'appel, - Condamner Mme [O] [I] aux entiers dépens, - Débouter Mme [O] [I] de

Sur l'article 700 du CPC : Il n'apparaît pas inéquitable de faire supporter par chacune des parties des sommes non comprises dans les dépens. Sur les dépens : M.

CONDAMNER la société CCF, venant aux droits de la société HSBC Continental Europe, à payer à Monsieur [Z] [D] la somme de 4.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du CPC, outre les

INVESTITEL soutient que l'article 15 des conditions générales répond aux exigences de forme de l'article 48 du code de procédure civile et qu'en tant que dernier article, il est notamment placé au-dessus

241a § 2 b) du CPC et, dans certains cas, celui prévu à l’article   241a § 2 a) sont en principe utilisables dans le cadre d’un pourvoi dont l’admissibilité est fondée sur l’article 237 § 1 c) (voir

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

articles L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6 ou L. 742-7 ».

Il réclame encore le payement de la somme de 174, 82 € au titre des repos compensateurs, outre la somme de 17, 48 € pour les congés payés y afférents.

l'article L 621-48 du code de commerce, Rejeter la demande d'intérêts légaux, Dire ce que de droit quant aux dépens sans qu'ils puissent être mis à la charge de l'AGS.

la société UGI ENERGIE de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNÉ la société UGI ENERGIE aux entiers dépens.

[S] à régler 200 € au titre de l’article 700 du CPC. Cette décision a été signifiée le 27 juin 2023.