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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
AUDIENCE CONTENTIEUX DU MARDI DELIBERES
69be7963cdc6046d476e618a
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Le commissaire de justice n'a pas pu joindre Mme [N] [X] et a décrit ainsi ses diligences : « MODALITES DE REMISE DE L'ACTE (PROCES VERBAL 659) - Article 659 du C.P.C.
Source officielle18° chambre 2ème section
6686e8aae74459e0c7ed282d
4 juillet 2024
4 juillet 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] C.C.C. délivrées le : à Me ELBAZ (C0183) Me BOUHENIC (R0080) ■ 18° chambre 2ème section N° RG 22/03329 N° Portalis 352J-W-B7G-CWHRF N° MINUTE : 4 Assignation
Source officielleTroisième Chambre Civile
680be679c64531385b02608c
4 avril 2025
4 avril 2025
Sur l'absence de constitution des défendeurs (DRS et SOCOTEC) Conformément aux dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas il est néanmoins statué sur le
Source officielleJCP- Juge Ctx Protection
69469bc575782d5f06f82aa6
8 avril 2025
8 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’absence de comparution des défendeurs En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielleCour d'Appel
6253c871bd3db21cbdd854bc
22 mars 2001
22 mars 2001
L.483-1 AL.1, L. 432-1, L 432-1-1, L 432-2, L 432-2-1, L 432-3, L 432-3-1, L 432-3-2, L 432-4, L 432-4-1, L 431-1-1 al. 1 du Code du travail et réprimée par l'article L.483-1 AL.1 du Code du travail,
Source officielleCour d'Appel
6253cbaabd3db21cbdd8df37
25 mai 2011
25 mai 2011
93300 AUBERVILLIERS comparant en personne, assisté de Me Henri PESCHAUD, avocat au barreau de PARIS INTIME **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c995bd3db21cbdd88b52
7 novembre 2006
7 novembre 2006
B... épouse D..., infraction prévue par les articles 222-27, 222-22 du Code pénal et réprimée par les articles 222-27, 222-44, 222-45, 222-47 AL.1, 222-48-1 du Code pénal, Sur l'action publique : - l'a
Source officielleRéférés
69f05355cdc6046d47ce0264
7 octobre 2025
7 octobre 2025
659 C.P.C.
Source officielle8ème chambre
69e6822ecdc6046d47f07081
1 avril 2026
1 avril 2026
EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, RAPPELER l’exécution provisoire de droit du jugement à intervenir en vertu de l’article 514 du C.P.C.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1989:1120JUD001145485
20 novembre 1989
20 novembre 1989
La cinquième catégorie des moyens de preuve énumérés à l’article 339 du C.P.P. (paragraphe 24 ci-dessus) se trouve définie à l’article 344, dont voici les passages pertinents: "1.
Source officielle18° chambre 2ème section
662a9fdbc8a1343b8cd6263c
25 avril 2024
25 avril 2024
FONCIÈRE COUR CARRÉE aux fins de : Vu les articles L. 311-1 et suivants du code du tourisme, Vu l'article L. 145-15 du code de commerce, Vu l'article 555 du code civil, Vu les pièces versées aux débats
Source officiellecr
61372589cd5801467741e986
18 octobre 1993
18 octobre 1993
L. 238 du Livre des procédures fiscales, de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 485 et 593 du code de procédure pénale
Source officielle3ème Chbre Cab A2
6a173c8ccdc6046d4725bfac
26 mai 2026
26 mai 2026
En outre, en application de l'article 474, alinéa 1er, du code de procédure civile, toutes les parties n’ayant pas comparu, la présente décision, susceptible d'appel, est donc réputée contradictoire à
Source officielle18° chambre 2ème section
66995d2f07d408f8d4c180ec
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Le jugement est donc réputé contradictoire, conformément aux dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.
Source officielleJCP- Juge Ctx Protection
687022c7b8daa57c7f6792f2
8 juillet 2025
8 juillet 2025
[Y] [O], n’a pas comparu.La décision sera réputée contradictoire en application de l’article 474 du Code de Procédure Civile. La décision a été mise en délibré au 8 juillet 2025.
Source officielleJCP- Juge Ctx Protection
69469ec075782d5f06f8aa32
8 avril 2025
8 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur l'absence de comparution du défendeur Selon les dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond
Source officielleJCP- Juge Ctx Protection
6948ccbc75782d5f0634caf2
8 avril 2025
8 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur l'absence de comparution du défendeur Selon les dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond
Source officielleJCP- Juge Ctx Protection
678ebe32bfd75b73b3e44746
14 janvier 2025
14 janvier 2025
La décision sera rendue par défaut en application de l’article 473 du Code de Procédure Civile. * * * MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande en paiement du solde du prêt Sur la régularité de l’opération
Source officielleJCP- Juge Ctx Protection
6976058acdc6046d47a74d02
8 janvier 2026
8 janvier 2026
ACTION LOGEMENT SERVICES, rep/assistant : Me Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS C / Madame [G] [X] GROSSE DÉLIVRÉE LE : A : Me Roger LEMONNIER C.C.C.
Source officielleChambre des référés
66884a3e342d338c20d504c9
5 juillet 2024
5 juillet 2024
474 du code de procédure civile ; MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’expertise Suivant l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant
Source officiellePage 9 sur 15