6 et 8 du Code de procédure pénale, que le prévenu n'a pas été renvoyé des fins de la poursuite, au sens de l'article 470 du Code de procédure pénale ; que l'autorité de chose jugée ne pouvait dès lors

Sur le moyen unique : Vu les articles 415-1, 466 et 470 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que l'article 415-1 du Code de la sécurité sociale considère comme accidents du travail tous les accidents

Sur le moyen unique : Vu les articles 415-1, 466 et 470 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que l'article 415-1 du Code de la sécurité sociale considère comme accidents du travail tous les accidents

Monsieur [W] [M], demeurant [Adresse 1] non comparant à Monsieur [H] [Y], demeurant [Adresse 2] non comparant dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 22 janvier 2026, Vu les articles

n'a pas été invoquée devant le Tribunal ; qu'en l'absence d'appel par le ministère public de la relaxe du docteur X... et de demande de Z..., devant les premiers juges, tendant à l'application de l'article

a pour fondement la responsabilité pour faute du prévenu ; " alors qu'aux termes de l'article 470-1 du Code de procédure pénale, le tribunal, saisi de poursuites exercées pour homicide involontaire

attaqué d'avoir ainsi statué au motif qu'il refusait de se soumettre à l'obligation de rendre annuellement des comptes, alors, selon le moyen, que la mise en oeuvre de cette obligation suppose, selon l'article

POUR UNE DUREE NE POUVANT EXCEDER DEUX MOIS, L'AMENDE JUSQU'A UN TAUX MAXIMUM ET LA CONFISCATION DE CERTAINS OBJETS SAISIS ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 470 DU MEME CODE : "LES TRIBUNAUX DE POLICE POURRONT

388 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 122-7 du Code pénal ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article

ET A DECLARE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE RECEVABLE EN SON INTERVENTION, AUX SEULS MOTIFS QUE LE DEMANDEUR DOIT ETRE CONSIDERE COMME UN TIERS VIS-A-VIS DU RECOURS PREVU PAR L'ARTICLE

381, 383 et 470 du code de procédure civile ; Attendu que la partie demandresse, qui a été destinataire de l'avis prévu par l'article 470 susvisé, a sollicité un nouveau renvoi ; Attendu que les parties

de VAL D’OISE, vestiaire : 100 à Société SOLIHA AIS IDF, dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 24 octobre 2024, Vu les articles

381, 383 et 470 du code de procédure civile ; Attendu que les parties, qui ont été destinataires de l'avis prévu par l'article 470 susvisé, ont sollicité un nouveau renvoi ; Attendu que les parties

381, 383 et 470 du code de procédure civile ; Attendu que les parties, qui ont été destinataires de l'avis prévu par l'article 470 susvisé, ont sollicité un nouveau renvoi ; Attendu que les parties

381, 383 et 470 du code de procédure civile ; Attendu que les parties, qui ont été destinataires de l'avis prévu par l'article 470 susvisé, ont sollicité un nouveau renvoi ; Attendu que les parties

à Madame [N] [L] [K] veuve [J], [Adresse 2] représentée par Me Sylvie LOCATELLI, avocat au barreau de PARIS, dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 26 février 2024, Vu les articles

: (sans intérêt) ; Sur le deuxième moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le troisième moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles

PRIEUR Présents au prononcé du jugement Jean-Michel JULIAN, Président, juge ayant prononcé publiquement par mise à disposition au greffe ce jour la présente décision de radiation, conformément à l'article