Le président de la section à laquelle l’affaire a été attribuée a décidé de ne pas révéler l’identité du requérant (article 47 § 4 du règlement).

Il a formulé une demande de non-divulgation de son identité (article 47 § 4 du règlement) qui a été acceptée. Il a été représenté devant la Cour par M es   M. Papamina et A.

Le président de la section avait décidé que l’identité de la requérante ne serait pas divulguée (article 47 § 4 du règlement de la Cour – «   le règlement   »).

La présidente de section a accédé à la demande de non-divulgation de son identité formulée par le requérant (article 47 § 4 du règlement de la Cour). 2.

Le vice ‑ président de la section a accédé à la demande de non ‑ divulgation de son identité formulée par le requérant (article 47 § 4 du règlement).

La présidente de la section a accédé à la demande de non-divulgation de son identité formulée par la requérante (article 47 § 4 du règlement). Elle est représentée devant la Cour par M e   G.

13 du décret du 4 août 2004 n'a notamment pas été respecté ; les délais de traitement, résultant notamment de l'article 47-5 du 14 mars 1986, n'ont pas été respectés, en le jour de l'accident, le 18 mai

47-4, 47-5 et 47-6 du décret du 14 mars 1986, dès lors qu'elle n'a pas été informée de ses droits et garanties, notamment de son droit à être entendu par la commission de réforme ou le conseil médical

La présidente de la section a accédé à la demande de non ‑ divulgation de son identité formulée par la requérante (article 47 § 4 du règlement).

Le président de la cinquième section a accédé à la demande de non-divulgation de son identité formulée par le requérant (article 47 § 4 du règlement de la Cour – «   le règlement   »). 2.

  Papaioannou, juristes auprès du Conseil juridique de l’État, la décision de ne pas dévoiler l’identité du requérant   (article 47 § 4 du règlement de la Cour («   le règlement   »

Le président de la section a accédé à la demande de non-divulgation de son identité formulée par le requérant (article 47 § 4 du règlement).

La présidente de la section a accédé à la demande de non ‑ divulgation de son identité formulée par le requérant (article 47 § 4 du règlement).

Le président de la section a accédé à la demande de non ‑ divulgation de son identité formulée par la requérante (article 47 § 4 du règlement).

Selon l'article 47-4 du même décret : " L'autorité investie du pouvoir de nomination qui instruit une demande de congé pour invalidité temporaire imputable au service peut : 1° Faire procéder à une expertise

La présidente de la section a accédé à la demande de non ‑ divulgation de son identité formulée par la requérante (article 47 § 4 du règlement). A.

La présidente de la section a accédé à la demande de non-divulgation de son identité formulée par le requérant (article 47 § 4 du règlement de la Cour – «   le règlement   »). 2.

Le président de la section à laquelle l’affaire avait été attribuée a accédé à la demande de non-divulgation de leur identité formulée par les requérants (article 47 § 4 du règlement). 2.

La présidente de la section a accédé à la demande de non ‑ divulgation de son identité formulée par le requérant (article 47 § 4 du règlement). Il est représenté devant la Cour par M e C.