155. 537, 76 ¿ correspondant aux 24 mois de salaire prévus à la clause de non concurrence, outre la somme de 3. 000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Dans ses dernières écritures expressément visées par la Cour, Jean-Claude X..., sous le visa des articles 1184 et 2052 du code civil, sollicite l'infirmation du jugement, la mainlevée de la saisie attribution

D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

16 du code de procédure civile ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 411-46 du code rural et de la pêche maritime, le preneur a droit au renouvellement du bail, nonobstant toutes clauses, stipulations

l'homme, de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, des articles 121-3, 222-22, 222-29-1, 222-44, 222-45, 222-47 et 222-48 du code pénal, de l'article préliminaire et des articles

séquestre stipulée à l'acte du 28 mai 2002 constitue une clause pénale susceptible de révision en application de l'article 1152 du Code civil, - ramené le montant de la peine convenue par les parties

1134 (désormais 1103) du code civil, ensemble les articles 1170 et 1174 (désormais 1304-2) du même code. » Réponse de la Cour 9.

En outre, ils demandent qu'à défaut d'enchères, la Cour dise que le bien sera immédiatement remis en vente conformément à l'article R 322-47 du code des procédure civiles d'exécution.

Jean-Claude, Alain Y..., demeurant ... (13ème), ès qualités de représentant des créanciers de la société MCB Bureautique, 3 ) la société MCB Bureautique, exerçant sous l'enseigne Faxland, société à

Racine, épouse Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE DE : - Mme Marie-Claude Z..., demeurant ..., prise en sa qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire

47 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, L. 16 B du Livre des procédures fiscales et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé

Dès lors, cet acte de naissance ne peut se voir reconnu la force probante prévue par l'article 47 du code civil."

né le 26 septembre 1954 à NÉRAC (47) ... 47230 VIANNE Robert AA... né le 12 décembre 1957 à AGEN (47) ... 47230 VIANNE Jean-Claude BB...

ne figure pas le non-respect de la destination des lieux ou des dispositions de l'article L 145-47 du Code de commerce ; que c'est donc à juste titre que le premier juge a considéré que la clause résolutoire

En application de l’article 1225 du code civil, la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.

l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'ARDECHE sous l'accusation de viols aggravés et délits connexes ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Sur le moyen unique : Vu l'article 47 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 2 février 1995), statuant en référé, que les sociétés Solybail et Immobail ont consenti

Par la présente requête, l’association Sauvegarde de l'Anjou demande au tribunal d’annuler cette décision, en tant qu’elle a approuvé l’article 47 dudit cahier des charges.