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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE 01

69dec1f4cdc6046d4740bbae

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Les dépens de l'instance éteinte seront laissés à la charge de la partie qui se désiste en application de l'article 399 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

69dec8eacdc6046d47413dd4

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Les dépens de l'instance éteinte seront laissés à la charge de la partie qui se désiste en application de l'article 399 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

69decaf4cdc6046d47416193

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Les dépens de l'instance éteinte seront laissés à la charge de la partie qui se désiste en application de l'article 399 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

69decddbcdc6046d4741947d

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Les dépens de l'instance éteinte seront laissés à la charge de la partie qui se désiste en application de l'article 399 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

69dede7ccdc6046d47429986

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Les dépens de l'instance éteinte seront laissés à la charge de la partie qui se désiste en application de l'article 399 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

6079a82d9ba5988459c4bf55

Cassation

22 février 1988

22 février 1988

LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux deux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 496, 506, 507 et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc72bd3db21cbdd90232

Appel

4 février 2013

4 février 2013

X...ayant comparu à l'audience initiale, le présent arrêt est rendu contradictoirement en application de l'article 469 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

6079a87f9ba5988459c4d97e

Cassation

4 décembre 1963

4 décembre 1963

1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ALLOUE A LA VEUVE DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd36bd3db21cbdd92a01

Appel

9 novembre 2015

9 novembre 2015

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Source officielle
CC

cr

6137254acd5801467741c857

Cassation

6 novembre 1991

6 novembre 1991

correctionnelle, en date du 22 octobre 1990 qui, pour non représentation d'enfant, l'a condamnée à 4 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Dominique Z

613725f6cd58014677421e42

Cassation

18 février 2003

18 février 2003

sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

6079a8ab9ba5988459c4e627

Cassation

10 juillet 1979

10 juillet 1979

464 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QU'IL N'EST PAS PERMIS AUX JUGES CORRECTIONNELS DE DECLARER LA CULPABILITE DU PREVENU

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2300306_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

Aux termes de l'article 468 du code civil : " () / La personne en curatelle ne peut, sans l'assistance du curateur conclure un contrat de fiducie ni faire emploi de ses capitaux. / Cette assistance est

Source officielle
CC

cr

61372551cd5801467741cb47

Cassation

6 juin 1991

6 juin 1991

président, il en résulte que les prescriptions ci-dessus rappelées ont été méconnues ; Que, dès lors, la cassation est encourue ; Et sur le second moyen relevé d'office et pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03028

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

Z... et le ministère public ont relevé appel de ce jugement ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire et 591 du code de procédure pénale ; Sur

Source officielle
CC

cr

613724e2cd580146774192b2

Cassation

1 mars 1989

1 mars 1989

éléments de fait desquels ils ont retiré la conviction de la culpabilité du demandeur ; Que, dès lors, le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

6079a8469ba5988459c4c622

Cassation

15 mai 1984

15 mai 1984

6, 469-1 ET 469-3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE LORSQUE PAR APPLICATION DES DEUX DERNIERS ARTICLES PRECITES, LE TRIBUNAL, APRES AVOIR, PAR UN PREMIER JUGEMENT DEVENU

Source officielle
CC

cr

6079a8b09ba5988459c4e7c6

Cassation

7 février 1973

7 février 1973

LA COUR, VU LE MEMOIRE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 332 ET 297 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, ABSENCE

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

69ded12dcdc6046d4741c878

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Les dépens de l'instance éteinte seront laissés à la charge de la partie qui se désiste en application de l'article 399 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

69ded245cdc6046d4741d99e

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Les dépens de l'instance éteinte seront laissés à la charge de la partie qui se désiste en application de l'article 399 du code de procédure civile.

Source officielle

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