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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cbeabd3db21cbdd8e9e3
16 décembre 2011
16 décembre 2011
53 boulevard des Belges 76000 ROUEN représentée par Mme Céline A... mandataire judiciaire en vertu d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles
Source officielleCour d'Appel
6253cc93bd3db21cbdd908bc
10 juillet 2013
10 juillet 2013
Ils précisent que cette désignation ne répond pas aux dispositions impératives des articles 447, 448, 449 et 450 du code civil selon lesquels, ce n'est qu'en l'absence complète de proches que le juge doit
Source officielleCour d'Appel
6253ccdcbd3db21cbdd91869
24 juin 2014
24 juin 2014
Conformément au troisième alinéa de l'article 440 du code civil, peut être placée en tutelle la personne qui doit être représentée d'une manière continue dans les actes de la vie civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110314
2 septembre 2020
2 septembre 2020
D... avait manifesté son accord pour que l'un de ses enfants soit désigné tuteur ou cotuteur, partant a violé les articles 447, 448 et 449 du code civil ; 2.
Source officielleCour d'Appel
6253cd1ebd3db21cbdd924ec
26 mai 2015
26 mai 2015
Ces éléments conduisent la cour à estimer que la mesure de curatelle renforcée, telle que prévue par les articles 440 et 472 du Code civil, est justifiée au regard des conditions exigées pour son prononcé
Source officielleCour d'Appel
6253cd22bd3db21cbdd925dd
30 juin 2015
30 juin 2015
continue dans les actes de la vie civile, par application de l'article 440 alinéa 2 du Code civil ; qu'ainsi la mesure de tutelle paraît seule adaptée au degré d'altération des facultés personnelles de
Source officielleCour d'Appel
6253cc5bbd3db21cbdd8fdde
9 novembre 2012
9 novembre 2012
L'article 448 du code civil dispose : “ La désignation par une personne d'une ou plusieurs personnes chargées d'exercer les fonctions de curateur ou de tuteur pour le cas où elle serait placée en curatelle
Source officielleCour d'Appel
6253cc69bd3db21cbdd90070
21 décembre 2012
21 décembre 2012
L'article 449 du code civil dispose : A défaut de désignation faite en application de l'article 448, le juge nomme, comme curateur ou tuteur, le conjoint de la personne protégée, le partenaire avec qui
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2008:0422DEC003416904
22 avril 2008
22 avril 2008
He lodged a revision request relying on Article 449 § 1 (j) of the Code of Civil Procedure and arguing that by terminating the 1994 contract there had been a similar infringement of the applicant’s rights
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2008:0513DEC001322504
13 mai 2008
13 mai 2008
He lodged a revision request relying on Article 449 § 1 (j) of the Code of Civil Procedure and arguing that by terminating the 1994 contract there had been a similar infringement of the applicant’s rights
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110618
21 septembre 2022
21 septembre 2022
[Y] [L] par la cour d'appel aurait été de nature à porter préjudice à sa santé, la cour d'appel a violé les articles 432 et 449 du code civil et 1245 du code de procédure civile ; 6°ALORS QUE la désignation
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-103514
2 décembre 2010
2 décembre 2010
modification du Code de procédure pénale, permet la révision de jugements passés en force de chose jugée, à la suite d’une décision de la Cour européenne constatant une violation de la Convention (article
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-248465
14 janvier 2026
14 janvier 2026
and refused to examine the complaint on the merits, noting that the complaints arising from the administrative-offence proceedings could not be examined under the judicial supervision procedure under Article
Source officielleCour d'Appel
6253cc96bd3db21cbdd90978
3 septembre 2013
3 septembre 2013
Sur la désignation du tuteur L'article 449 du code civil dispose que le juge désigne un parent, u allié ou une personne résidant ou entretenant avec le majeur protégé des liens étroits et stables et qu'il
Source officielleCour d'Appel
6253cb50bd3db21cbdd8d4cb
25 janvier 2011
25 janvier 2011
CONTRADICTOIRE, prononcé en Chambre du Conseil par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour d'appel, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'alinéa 2 de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc2dbd3db21cbdd8f610
17 février 2012
17 février 2012
CECI EXPOSÉ, LA COUR Après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu les articles 396, 397, 415, 445 et suivants du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cc81bd3db21cbdd904f3
8 février 2013
8 février 2013
MARTINIQUE Monsieur Michel Y... 97231 LE ROBERT présent représentée par Me Claudia LANDEL, avocat au barreau de MARTINIQUE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-246110
21 octobre 2025
21 octobre 2025
The applicant lodged a complaint with the courts under Article 449 (judicial supervision procedure) of the Code of Criminal Procedure and sought to have the search and seizure declared unlawful.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C101240
19 décembre 2018
19 décembre 2018
annexé : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen : Vu les articles
Source officielleCour d'Appel
6253cd43bd3db21cbdd92cbc
5 janvier 2016
5 janvier 2016
Il ressort de l'article 1245 du code de procédure civile que la présente procédure est orale.
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