74 du code de procédure civile, ensemble les articles 446-2, 446-4 et 861-3 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 74, 446-1, alinéa 1, 446-2, 446-4 et 861-3 du code de procédure civile

386 du code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction ; que la procédure prud'homale est orale ; qu'il résulte de l'article 446-2 du code de procédure

: - dire et juger anticonventionnelles au regard du principe du procès équitable de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, les dispositions des articles 446-1, 727, 865,866

européenne des droits de l'homme, 1er du Protocole n°1 additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, 8 de la Déclaration des droits de l'homme, 34 de la Constitution, des articles

Vu les articles 386, 446-1, 932, 936 et 937 du code de procédure civile : 6.

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 446, 485, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, "EN CE QU'IL RESULTE

435 à 457 et 513 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu l'article

En application des articles 14, 15 et 16 du Code de procédure civile relatifs au principe du contradictoire et à l'obligation pour le juge d'en assurer le respect d'office ; Attendu que l'article 446-

juridiction, les témoins se retirent dans la chambre qui leur est destinée, dont ils ne sortent que pour déposer ; que les jugements doivent constater le respect de cette exigence ; que viole l'article

comparant par Me Frédéric GODARD [Adresse 14] [Adresse 15] [Localité 5] [Courriel 4] et par Cabinet [Adresse 16] [Adresse 17] [Courriel 5] * SAS XL FRAIS [Adresse 18] [Adresse 19] non comparant Vu les articles

ONT ETE RELAXES; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 168, 446, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EXPERTS

444, 445, 446, 453, 591 et 593 du Code de procédure pénale, vice de forme, manque de base d légale ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que Mme X... a été entendue en qualité de témoin

LA VARDE, BUK-LAMENT et ROBILLOT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général VALAT ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

La partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l'audience, conformément au second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile”.

La partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l'audience, conformément au second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile”.

La partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l'audience, conformément au second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile”.

municipale ; "aux motifs que le président avait procédé à l audition de Jacques Y..., docteur en médecine, témoin, qui avait prêté serment de dire toute la vérité, en vertu des dispositions de l article

ordonnance en date du 7 mars 2025 à laquelle il y a lieu de se reporter quant à l'antériorité de la procédure, nous avons : « Vu l'article 446-2 du code de procédure civile, Dis que les conseils de