LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 593, 444, 446 du Code de procédure pénale, 6. 3 d de la Convention européenne des droits de l'homme

En vue de faire respecter le contradictoire, il convient, conformément aux dispositions de l'article 444 du Code de procédure civile d'ordonner la reprise des débats et de convoquer les parties à une prochaine

445 du nouveau Code de procédure civile qui lui avait été renvoyée comme n'ayant nullement été sollicitée ; qu'en le déboutant de sa demande en nullité du jugement sans rechercher si le ministère public

social est sis [Adresse 3] comparante en personne ET : DÉFENDEURS Monsieur [U] [O], demeurant [Adresse 2] non comparant Madame [L] [O], demeurant [Adresse 6] non comparante En application de l’article

intégral du salaire du mois d'octobre 1985, et l'indemnité correspondante de congés payés ; Attendu que la société fait grief au jugement qui a fait droit à ces demandes, d'une part d'avoir violé l'article

Forêt Fouesnant (Finistère), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

En présence de ce motif légitime d'absence et par application de l'article 444 du code de procédure civile, il convient de rouvrir les débats afin de permettre aux deux parties d'être entendues contradictoirement

Charles X... était donc justifiée par l'évolution du litige à hauteur d'appel, et qu'en statuant comme elle l'a fait pour la déclarer irrecevable, la cour d'appel a violé l'article 564 du nouveau Code

Localité 1]) Monsieur [V] [G] ([Adresse 3] BLAGNAC) représenté par Me Beyza BAYDUR, avocat au Barreau de Toulouse Nous, Marc de CHEFDEBIEN, Président de chambre au tribunal de commerce de Toulouse, Vu l'article

MOTIFS : Selon les dispositions de l’article 444 du même code,« Le président peut ordonner la réouverture des débats.

Laurent Y..., demeurant zone d'activités Brignou Coz, Bourg-Blanc (Finistère), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire,

selon le moyen, que de première part, par définition, la requête en réouverture des débats ne peut être présentée qu'après leur clôture ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article

de continuation, en prononçant la liquidation sans procéder à une réouverture des débats pour lui permettre de présenter un véritable plan ; qu'en statuant comme elle a fait la cour d'appel a violé l'article

société Alain Vailbort, demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

soulevé par Mme X..., ès qualités, dans sa note en délibéré du 16 juin 2005, la cour d'appel, en s'abstenant de rouvrir les débats pour permettre au syndicat de répondre à ce moyen nouveau, a violé l'article

Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement. » * Article 444

Par courrier du 23 décembre 2025, Maître Céline Gabert, constituée le 23 décembre 2025, sollicite la réouverture des débats en application de l’article 444 du code de procédure civile et fait valoir que

succursale située rue Carnot à Berck, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article