AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des référés
686c219fdd7001754d61f9a1
4 juillet 2025
4 juillet 2025
En cours de délibéré et plus précisément le 27 juin 2025, la juridiction a fait parvenir au conseil du demandeur le message Rpva suivant : « En application des dispositions des articles 442 et 445 du code
Source officiellePage 9 sur 5647
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2601849_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
prononcée par le directeur du lycée Anne Méjanes de Metz ne relève pas de la compétence du recteur, mais de la libre organisation d’un établissement privé sous contrat d’association en application de l’article
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