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112 924 résultats pour « article 442 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre des référés

686c219fdd7001754d61f9a1

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

En cours de délibéré et plus précisément le 27 juin 2025, la juridiction a fait parvenir au conseil du demandeur le message Rpva suivant : « En application des dispositions des articles 442 et 445 du code

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2601849_20260309

Administratif

9 mars 2026

9 mars 2026

prononcée par le directeur du lycée Anne Méjanes de Metz ne relève pas de la compétence du recteur, mais de la libre organisation d’un établissement privé sous contrat d’association en application de l’article

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-105538

Admin. suprême

8 juin 2011

8 juin 2011

  Arrêté en 1999 pour le meurtre de sa femme et la tentative de meurtre de son fils, le requérant avait demandé à être jugé selon la procédure abrégée, conformément à l’article 442§2 du code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

603cb4dee83ff72ea0dfa275

Appel

26 février 2021

26 février 2021

Sur l'application des dispositions de l'article L. 442-6 I, 5° du code de commerce Pour voir confirmer le jugement en ce qu'il a débouté la société Securitas de ses demandes de dommages et intérêts

Source officielle
CC

comm

613724dacd58014677418e22

Cassation

20 février 2007

20 février 2007

articles 442-6 du code de commerce et 1134 du code civil et d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 442-6 du code de commerce, ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110802

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs observations, si ce n'est en vue de répondre aux arguments développés par le ministère public, ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

65cd137fe3c16e330fea231b

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

445 du code de procédure civile : « Après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l’appui de leurs observations, si ce n’est en vue de répondre aux arguments développés par

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100367

Cassation

1 avril 2015

1 avril 2015

et des libertés fondamentales, ensemble l'article 439, alinéa 1er, du code civil ; Attendu que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc9bd3db21cbdd9145c

Appel

15 avril 2014

15 avril 2014

Sur quoi, la cour Il résulte des articles 425 et 428 du code civil qu'une mesure de protection juridique ne peut être décidée à l'égard d'une personne majeure qu'en cas de nécessité, lorsque celle-ci

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2024:1017JUD007125016

Admin. suprême

17 octobre 2024

17 octobre 2024

   Amendment of Article 442 of the CCP by Law no. 479 of 16   December 1999 30 .

Source officielle
CC

civ2

60794cee9ba5988459c47881

Cassation

9 décembre 1999

9 décembre 1999

utiles ", lesquelles ne peuvent porter que sur des " arguments " et non sur des " moyens ", la cour d'appel a usé d'un procédé insusceptible d'assurer le respect de la contradiction, et violé les articles

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2024:0613DEC004157216

Admin. suprême

13 juin 2024

13 juin 2024

Au titre des mesures individuelles, le Gouvernement rappelle les articles   442 bis et 442 quinquies du Code d’instruction criminelle relatifs aux critères de la réouverture d’une procédure pénale

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02507

Cassation

5 décembre 2012

5 décembre 2012

X... avait « été autorisé à la discuter en cours de délibéré, ce qu'il a fait », cependant que les dispositions des articles 442 et 445 du code de procédure civile n'autorisent pas le juge à instaurer

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

68df5d764a4e15bf2fe4fa76

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

ses frais et dépens. *** Par un message notifié par le RPVA le 17 septembre 2025, le conseiller de la mise en état a invité les parties à faire valoir leurs observations, en application de l'article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6162d32b70d46c7f95e82635

Appel

8 novembre 2012

8 novembre 2012

Elle relève que la raison du désistement d'appel de la société Conceptours est l'incompétence de la juridiction d'appel saisie puisque l'article D 442-3 du code de commerce donne compétence exclusive à

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

67f4adaf76ec6bab6dfbac07

Appel

7 avril 2025

7 avril 2025

Les articles 442, 444 et 445 disposent : - article 442 : « Le président et les juges peuvent inviter les parties à fournir les explications de droit ou de fait qu'ils estiment nécessaires ou à préciser

Source officielle
CC

cr

61372604cd580146774224e2

Cassation

23 novembre 1999

23 novembre 1999

L. 442-1 du Code de l'urbanisme relatif à l'ouverture de terrains pour la pratique des sports motorisés ; qu'il ne concerne pas l'ouverture d'un terrain au sens de l'article 3 de la loi du 3 janvier 1991

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100118

Cassation

10 février 2016

10 février 2016

ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs observations, si ce n'est en vue de répondre aux arguments développés par le ministère public, ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles

Source officielle
CC

civ1

6137212ccd580146773f19a6

Cassation

19 juin 1990

19 juin 1990

préjudice subi par le syndicat puisque le gardiennage assurait une sécurité "sans aucune mesure" avec celle que procure une simple porte automatique de sorte que la cour d'appel a violé à la fois l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc74bd3db21cbdd90299

Appel

12 février 2013

12 février 2013

l'intéressée n'était pas susceptible d'amélioration selon les données acquises de la science, sans toutefois émettre un avis sur la durée de la mesure pouvant excéder celle de cinq ans prévue par l'article

Source officielle