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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00742_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

tenu de la commission de faits l’exposant à une condamnation pénale prévues aux articles 441-2 du code pénal, soit des faits de détention et usage de faux document administratif.

Source officielle

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2406947_20240726

Administratif

26 juillet 2024

faux dans un document délivré par une administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité ou d'accorder une autorisation, qui l'exposent à la condamnation prévue par l'article

Source officielle

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2407153_20240726

Administratif

26 juillet 2024

faux dans un document délivré par une administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité ou d'accorder une autorisation, qui l'exposent à la condamnation prévue par l'article

Source officielle

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2407154_20240726

Administratif

26 juillet 2024

faux dans un document délivré par une administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité ou d'accorder une autorisation, qui l'exposent à la condamnation prévue par l'article

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25PA03664_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

Compte tenu de la nature et de la gravité des faits qui, comme l’a relevé le préfet constituent une infraction au sens de l’article 441-2 du code pénal puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros

Source officielle

TA

1ère chambre

DTA_2402573_20250218

Administratif

18 février 2025

entachée d'erreurs de fait, dès lors qu'elle ne mentionne qu'une partie de ses bulletins de salaire et qu'elle indique, en outre, qu'il aurait reconnu des faits qui l'exposent à une condamnation prévue à l'article

Source officielle

TA

3ème chambre

DTA_2503338_20260410

Administratif

10 avril 2026

Selon l’article 441-2 du même code : « Le faux commis dans un document délivré par une administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité ou d'accorder une autorisation

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_25NT00779_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

peut, par une décision motivée, être refusé à tout étranger : / (…) 2° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal ; (…) ».

Source officielle

TA

4 ème Chambre

DTA_2505345_20260403

Administratif

3 avril 2026

Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal ; / (…) ».

Source officielle

TA

1ère Chambre

DTA_2407875_20251201

Administratif

1 décembre 2025

peut, par une décision motivée, être refusé à tout étranger : (…) / 2o Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal (…). » Aux termes

Source officielle

TA

5ème Chambre

DTA_2404335_20250603

Administratif

3 juin 2025

peut, par une décision motivée, être refusé à tout étranger : () / 2o Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal (). " Aux termes

Source officielle

TA

4ème chambre

DTA_2508605_20260414

Administratif

14 avril 2026

peut, par une décision motivée, être refusé à tout étranger : / (…) 2° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal ; (…) ».

Source officielle

TA

5ème chambre

DTA_2509420_20260203

Administratif

3 février 2026

: (…) 2° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal (…) », et aux termes de l’article 441-1 du code de procédure pénale : « Constitue

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TA

7ème Chambre

DTA_2502670_20251218

Administratif

18 décembre 2025

peut, par une décision motivée, être refusé à tout étranger : / (…) 2° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal ; (…) ».

Source officielle

TA

7ème chambre

DTA_2406076_20260401

Administratif

1 avril 2026

peut, par une décision motivée, être refusé à tout étranger : / (…) 2° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal ; (…) ».

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TA

Chambre 1

DTA_2203760_20230328

Administratif

28 mars 2023

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

Source officielle

CC

cr

6079a8599ba5988459c4cdc6

Cassation

15 mars 1995

111-3 et 111-4 et 4, 1°, 2° du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a, sur l'action publique, déclaré Paul

Source officielle

TA

3ème chambre

DTA_2502948_20260313

Administratif

13 mars 2026

Selon l’article 441-2 du même code : « Le faux commis dans un document délivré par une administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité ou d'accorder une autorisation

Source officielle

TA

3ème chambre

DTA_2502526_20260122

Administratif

22 janvier 2026

47 du code civil et ainsi estimer que les documents produits constituent des faux au sens des dispositions des articles 441-1 et 441-2 du code pénal.

Source officielle

TA

2ème chambre

DTA_2503317_20251009

Administratif

9 octobre 2025

une décision motivée, être refusé à tout étranger : (…) 2° Ayant commis les faits qui l’exposent à l’une des condamnations prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal ; (…) ».

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108 263 résultats pour « article 441-2 »

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