; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que la condition prévue au II de l'article 44 sexies du code général des impôts doit être remplie dès la création de l'entreprise nouvelle et à tout moment

François Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 44 quater du code général des impôts, alors en vigueur : Les entreprises créées du 1er janvier 1983 au 31 décembre

d'avocat, alors que l'accord de coopération judiciaire liant l'Algérie à la France l'obligeait à satisfaire aux conditions légales françaises de diplômes et de formation, la cour d'appel a méconnu l'article

COUPABLE DU DELIT DE REFUS DE COMMUNICATION DES ELEMENTS JUSTIFICATIFS D'UNE PUBLICITE PREVU PAR L'ARTICLE 44 II ALINEA 9 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973, " AUX MOTIFS QUE X..., INTERROGE DES LE 17 MARS

Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 44 de la loi de finances rectificative n° 86-1318 du 30 décembre 1986 ; Vu la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des

CALLET ENTREPRISES, s'est placée sous le régime de l'exonération fiscale en matière d'impôt sur les sociétés prévue par l'article 44 quater du code général des impôts ; que l'administration lui a refusé

et le 31 décembre 1986 et répondant aux conditions énoncées aux II-2° et 3° et III de l'article 44 bis du même code ; que la cour administrative d'appel de Paris a, par l'arrêt attaqué, rétabli la SOCIETE

société ; Considérant, en second lieu, que la cour administrative d'appel n'était pas tenue de répondre à l'argument tiré de l'objectif économique de création d'emplois poursuivi par les auteurs de l'article

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 44 ter du code général des impôts : "Les bénéfices réalisés pendant l'année de leur création et chacune des

DERNIERE PEINE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 44-2, 55-1 DU CODE PENAL ET 703 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 68 DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1972, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 52 DE LADITE LOI SUPPRIMANT LA POSSIBILITE DONNEE AU JUGE PAR L'ARTICLE 44° DU CODE PENAL DE PRONONCER

44 du 30 décembre 1986 ; 2°) annule pour excès de pouvoir ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 44 de la loi de finances rectificative n° 86-1318 du 30 décembre 1986 ; Vu la loi

44 de la loi du 30 décembre 1986 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 44 de la loi de finances rectificatives n° 86-1318 du 30 décembre

compétente pour statuer sur une telle question de droit ; Sur le bien-fondé des impositions : Considérant qu'en vertu des dispositions des articles 44 bis et 44 ter du code général des impôts, les entreprises

à compter de la date de leur création jusqu'au terme du trente-cinquième mois suivant celui au cours duquel cette création est intervenue ( ...)" ; qu'aux termes du 2° du II de l'article 44 bis du même

A se pourvoit en cassation contre cet arrêt en tant qu'il statue sur ce point; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi ; Considérant qu'aux termes de l'article 44 sexies du code général

X..., enregistrées sous les n°s 196427 et 200427, sont dirigées contre une même décision ; qu'il y a lieu de les joindre et de statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article 44

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 44 bis et 44 quater, 1741 du Code général des impôts, 593 du Code de procédure pénale : " en ce