convenu que le Gouvernement polonais payerait à la partie requérante la somme globale de 10   000 zlotys polonais, dans les trois mois à compter du prononcé de l'arrêt   ;   Rappelant que l'article

payerait à la partie requérante la somme de 75   000 dollars américains au titre du préjudice subi, frais et dépens compris, dès la notification de l’arrêt de la Cour   ;   Rappelant que l’article

, il a été convenu que le Gouvernement de la Turquie payerait au premier requérant la somme de 4   000 euros dans les trois mois à compter du prononcé de l'arrêt   ;   Rappelant que l'article

du règlement amiable, il a été convenu que le Gouvernement de la Suède payerait à la partie requérante la somme de 44   000 euros, dès la notification de l'arrêt   ;   Rappelant que l'article

à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne augmenté de trois points de pourcentage à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement ;   Rappelant que l’article

convenu que le Gouvernement de la Turquie payerait au requérant la somme de 40   000 francs français dans les trois mois à compter de la notification de l'arrêt   ;   Rappelant que l'article

que le Gouvernement de la Turquie payerait à la partie requérante la somme de 30   000 francs français dans les trois mois à compter de la notification de l'arrêt   ;   Rappelant que l'article

somme de 140   000 florins néerlandais, au titre du préjudice moral et matériel ainsi que des frais et dépens, dans les trois mois à compter de la notification de l’arrêt ;   Rappelant que l’article

été convenu que le Gouvernement de la Turquie payerait à la partie requérante la somme de 4   000 euros dans les trois mois à compter de la notification de l'arrêt   ;   Rappelant que l'article

Gouvernement de la Turquie payerait à la partie requérante la somme totale de 190   000 francs français dans les trois mois à compter de la notification de l'arrêt   ;   Rappelant que l'article

celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne augmenté de trois points de pourcentage à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement   ;   Rappelant que l’article

à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne augmenté de trois points de pourcentage à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement ;   Rappelant que l'article

celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne augmenté de trois points de pourcentage à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement   ;   Rappelant que l’article

celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne augmenté de trois points de pourcentage à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement   ;   Rappelant que l’article

celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne augmenté de trois points de pourcentage à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement   ;   Rappelant que l'article

a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles rendu le 16 septembre 1994; Mais attendu que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article

l'affaire Gür contre la Turquie   (adoptée par le Comité des Ministres le 23 février 2005, lors de la 914e réunion des Délégués des Ministres)     Le Comité des Ministres, en vertu de l'article

une requête (n o 53793/00) dirigée contre le Portugal, introduite devant la Cour européenne des Droits de l'Homme le 3 janvier 2000 en vertu de l'article 34 de la Convention, par Mme Berta Maria Morais

celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne augmenté de trois points de pourcentage à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement   ;   Rappelant que l’article