(deux fois environ la somme due à titre de taxes de douanes) pour contrebande, aux termes du Code des douanes (acte n o 550/94/1996). 9.

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00039 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WSCT N° de Minute : 26/43 Ordonnance du samedi 10 janvier 2026 République Française

L. 621-39 et L. 621-43 du Code de commerce ; 2 / qu'en énonçant que la date à laquelle M.

A ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Les articles 1er et 2 de l'arrêt de la cour d'appel de Douai en date du 12 décembre 2006 sont annulés.

membres des droits de douane à l'importation et à l'exportation et de toutes taxes d'effet équivalent ..." ; qu'aux termes de l'article 12 du même traité : "Les Etats membres s'abstiennent d'introduire

n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article 1er de la loi n° 2001-43

demanda l'ouverture d'une information contre le requérant, M.L. et dix-huit autres personnes (en vertu de l'article 458 du code des douanes).

Ne constituent pas des décisions judiciaires au sens du présent article et ne sont pas exécutés les titres exécutoires mentionnés aux alinéas e) – g) du deuxième paragraphe de l’article 904 du code de

266 quindecies du code des douanes ne sont pas applicables à ces produits ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

pour l’importation de voitures (article 215 du code pénal). 18.

L.213-6 du Code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 43 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, par refus d'applicatio n, et l'article 64 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, par fausse

[Note2]     Violation de l’article 6 § 1 Napijalo c.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L 621-43, alinéa 3, du code de commerce

R 43, R 217, DU DECRET DU 15 DECEMBRE 1958 PORTANT CODE DE LA ROUTE; 319 DU CODE PENAL, 459, 485, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1382 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET

L. 43 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, la cour régionale des pensions de Douai, après avoir souverainement estimé qu'un certain nombre d'indices matériels lui

au 31 décembre 2021, le présent protocole constitue une transaction au sens de l'article 2044 du code civil.

352 ter du code des douanes, la cour d'appel a violé les articles 260 et 288 du TFUE, les dispositions de la directive 2003/96/CE et les dispositions de l'article 352 ter du code des douanes ; 3°/ qu'aux

maître Théodora BUCUR, avocate au barreau de DOUAI, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

que l'arrêt attaqué (Douai, 12 décembre 2003, n° 43/03), qui fixe les indemnités revenant à M.