La société requérante soutient que le maire a fait une inexacte application des dispositions de l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme dès lors, d'une part, qu'elle justifie d'une cause interruptive

Aux termes de l’article R. 424-17 du code de l’urbanisme : « Le permis de construire, d'aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la

A. 424-17 du code de l'urbanisme précité.

R.* 424-17 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme : " Le permis de construire, d'aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la

Il soutient que : - il justifie d'un intérêt pour agir ; - la décision attaquée est illégale dès lors que, les travaux n'ayant pas débuté dans le délai prévu par l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme

R. 424-17 du code de l'urbanisme, de l'interruption des travaux de construction durant un délai supérieur à un an, à compter du 30 avril 2021.

permis de construire intervenus au plus tard le 31 décembre 2010, porté à trois ans le délai mentionné au premier alinéa de l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme dans sa version issue du décret n° 2016-6 du 5 janvier 2016, en vigueur à compter du 7 janvier 2016 aux permis de construire en vigueur : " Le permis

L'article 3 du décret du 5 janvier 2016 a, pour les autorisations en cours de validité à la date de sa publication, porté à trois ans le délai mentionné au premier alinéa de l'article R. 424-17 du code

La mention relative au droit de recours, qui doit figurer sur le panneau d’affichage du permis de construire en application de l’article A. 424-17 du code de l’urbanisme, permet aux tiers de préserver

Aux termes de l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme : " Le permis de construire, d'aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la

La mention relative au droit de recours, qui doit figurer sur le panneau d’affichage du permis de construire en application de l’article A. 424-17 du code de l’urbanisme, permet aux tiers de préserver

R. 424-17 du code de l'urbanisme ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ; en effet : . le retrait du permis de construire modificatif est intervenu tardivement

le public et l’administration ; - la décision du 9 janvier 2026 est entachée d’une erreur de droit en méconnaissance l’article R. 424-17 combiné, l’article R. 424-19 du code de l’urbanisme ; - les décisions

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme : " Le permis de construire, d'aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans

29 juillet 2009 de non opposition à déclaration préalable et l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme est contraire à la Constitution ; - est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article

En premier lieu, aux termes de l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme : " Le permis de construire, d'aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans

Il résulte de la combinaison des stipulations de l'article 11 de la convention franco-ivoirienne susvisée et des dispositions de l'article L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Il soutient que : le permis de construire modificatif attaqué est illégal dès lors que le permis de construire initial est caduque en application de l’article R. 424-17 du code de l’urbanisme ; il ne