sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. " Aux termes de l'article L. 424-12 : " Le délai pour la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle prévue à l'article L. 424-9 à compter de la décision

D. 424-4 du code de l'aviation civile manque en fait et ne peut, par suite, qu'être écarté ; Considérant que les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article D. 424-3 et du dernier

En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions de l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme : 5.

Aux termes de l’article R. 424-1 du même code : « Le préfet procède à la délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 424-1 ou L. 424-3 dans un délai de trois mois à compter de la décision

    Article 424 provided, inter alia , that with regard to the grounds referred to under (i) and (viii) above, a request could be lodged within a period of thirty days from when the party seeking

ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15. ".

Elle soutient que : - son dossier est complet ; - la décision méconnaît l'article L. 314-11 8° (aujourd'hui repris au 2° de l'article L. 424-3) " ou " l'article L. 313-25 (aujourd'hui repris aux articles

Par suite, et dès lors que le délai de trois mois prévu à l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme était expiré à la date de demande du certificat prévu à l'article R. 424-13 du code de l'urbanisme, la

1, L. 423-7, L. 423-8, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-22, L. 425-1 ou L. 426-5 ; / 4° La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " prévue à l'article L. 426-13,

En ce qui concerne le motif tiré du 1° de l'article L. 424-1 : 7.

inscrit () " L'article R. 424-2 dudit code dispose : " Par exception au b de l'article R*424-1, le défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction vaut décision implicite de

prévue à l'article L. 422-10 ou L. 422-14 ; / 3° La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " prévue à l'article L. 423-1, L. 423-7, L. 423-8, L. 423-13, L. 423-14, L. 423

devant la juridiction civile en application de l'article L. 480-13, le délai de validité prévu à l'article R. 424-17 est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. / () ".

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; - elle méconnaît les articles L. 424-1 et R. 424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Selon l'article A. 424-16 : " Le panneau prévu à l'article A. 424-15 indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du projet architectural,

L. 426-1 à l'intéressé ou à ses ayants droit ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 424-6 du même code : Si l'incapacité résultant des causes prévues à l'article précédent entraîne seulement

R. 424-19 du code de l'urbanisme ; le délai de validité prévu à l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable statuant sur la reconnaissance

D’autre part, selon l’article 1er du décret 2025-461 du 26 mai 2025 : « I. - Par dérogation aux dispositions figurant aux premier et troisième alinéas de l'article R.* 424-17 et à l'article R.* 424-18

général des collectivités territoriales » et n’a pu faire courir les délais des articles L. 424-1 et R. 424-10 du code de l’urbanisme ; - elle méconnait les dispositions des articles L. 424-2 et R. 424

jours lorsque l’étranger sollicite la délivrance d’un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-