En quatrième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il

La décision portant refus de séjour : - méconnaît les dispositions de l’article 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - méconnaît les stipulations de l’article

423, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les parties civiles recevables en leurs demandes ; "aux motifs que

consommateurs distinct de celui de la société Alain Manoukian ; que l'arrêt attaqué n'est dès lors pas légalement justifié" ; Sur le premier moyen de cassation produit par Mme C... pris de la violation des articles

L. 421-1, L. 160-1, R. 111-2, L. 480-1 à L. 480-7, L. 111-6 et R. 422-2 du code de l'Urbanisme, 121-3 et 122-3 du code pénal, de la Convention européenne des droits de l'homme, 427, 591 et 593 du code

PENALE, VIOLATION DES ARTICLES 422, PARAGRAPHE 2, 473, 749 ET 750 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES ARTICLES 101 ET SUIVANTS DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE

d'appréciation ; - contrairement à ce qu'a retenu le tribunal administratif, les dispositions de l'article 422-51 du règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image

n° 3054 du 13 novembre 1984, et l'article 99 de la délibération n° 281 du 24 février 1988; alors, d'autre part, qu'il résulte de la combinaison des articles 42 de la délibération n° 281, et 92 de l'accord

    Le 6 novembre 2006, la requérante saisit la Cour suprême de cassation du recours prévu par l'article 422, alinéa 1, point 5 du code de procédure pénale.

infraction ; Attendu qu'en se prononçant ainsi, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant, la cour d'appel n'a pas encouru les griefs allégués ; qu'en effet, le délit prévu et réprimé par l'article

Elle soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la mesure

à diverses pénalités fiscales et a ordonné l'envoi en distillerie des vins saisis ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article

qu'il avait prétendument commis au cours de l'année 1977 ; Attendu que par arrêt de la Cour d'appel de Grenoble en date du 20 décembre 1979, C. a été déclaré non coupable du seul délit prévu par l'article

14, REVIENT A CONSIDERER QUE CELUI-CI FAIT DOUBLE EMPLOI AVEC L'ARTICLE 1ER ET DONC QU'IL EST DEPOURVU DE TOUTE PORTEE ; MAIS ATTENDU QUE, POUR APPRECIER LA PORTEE DE LA CLAUSE LITIGIEUSE, LA COUR

civilement responsable et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs, et le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

traduction en français est "patron",et qui conservait son individualité et son pouvoir distinctif dans la dénomination Big Boss, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article