bénéficiaire du statut d'apatride " prévue à l'article L. 424-19 ; / 12° La carte de résident prévue à l'article L. 423-6, L. 423-11, L. 423-12, L. 423-16, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L.

de la commission du titre de séjour ; - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision méconnaît les

de la commission du titre de séjour ; - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision méconnaît les

seraient examinés ; - le principe du contradictoire et ses droits de la défense ont été méconnus ; - la décision méconnait les dispositions des articles L. 421-3 et L. 421-6 du code de l'action

seraient examinés ; - le principe du contradictoire et ses droits de la défense ont été méconnus ; - la décision méconnait les dispositions des articles L. 421-3 et L. 421-6 du code de l'action

y seraient examinés ; - le principe du contradictoire et ses droits de la défense ont été méconnus ; - la décision méconnait les dispositions des articles L. 421-3 et L. 421-6 du code de l'action

y seraient examinés ; - le principe du contradictoire et ses droits de la défense ont été méconnus ; - la décision méconnait les dispositions des articles L. 421-3 et L. 421-6 du code de l'action

ne remplit pas les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour sur le fondement des articles L. 421-3 et L. 423-23 du même code, qu'il est sans charge de famille et ne démontre pas être dépourvu

Sur les moyens dirigés contre la décision portant refus de séjour : - cette décision méconnaît les dispositions de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Aux termes de l'article R. 421-3 du même code : " Toutefois, l'intéressé n'est forclos qu'après un délai de deux mois à compter du jour de la notification d'une décision expresse de rejet : / 1° Dans le

L 421 - 3 ; VU LA LOI DU 3 JANVIER 1969 RELATIVE AUX VOIES RAPIDES ; VU LE DECRET DU 10 OCTOBRE 1972 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30

2020 au 30 août 2021 et renouvelé, sur le fondement des dispositions de l'article L. 421-3 du même code, du 9 février 2022 au 8 février 2023.

de ce recours gracieux, devant nécessairement être regardé comme dirigé contre la décision du 27 novembre 2025 prononçant le retrait d’agrément, cette décision mentionne l’article L. 421-3 du code de

l'article L. 430-1 du même code, lorsque la démolition porte sur tout ou partie d'un bâtiment ; qu'aux termes de l'article R. 421-3-4 du code précité : "Lorsque les travaux projetés nécessitent la démolition

Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : - elle est insuffisamment motivée en fait ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 421-3 du code de

Elle soutient que la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des articles L. 421-3 et R. 421-3 du code de l'action sociale et des familles.

3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

fondamentaux de l'Union européenne ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes de l'article D. 421-4 de ce code : " L'instruction de la demande d'agrément d'assistant maternel ou d'assistant familial comporte : 1° L'examen du dossier mentionné à l'article L. 421-3 ; 2°