mentionnées aux articles R. 421-2 à R. 421-8-2 qui sont dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme ; b) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-9 à R. 421-12 ainsi qu'à l'article

L. 421-2 et L. 431-2 du Code du travail et à tout le moins, en ne recherchant pas à quel titre ces intérimaires remplaçaient des salariés absents pour réduction du temps de travail, le tribunal d'instance

R. 421-2.

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R. 421-36 du même code, dans les autres communes, la décision est prise par le maire, agissant au nom de l'Etat ou par le préfet, dans les cas énumérés audit article ; qu'aux termes de l'article L. 421

X... ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme et notamment son article L.421-2-2 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

ne se bornait pas à invoquer la violation de l'article L. 421-2-5 du code de l'urbanisme dont il indiquait d'ailleurs qu'il n'était pas applicable en l'espèce, mais qu'il développait également le moyen

L. 122-1-1" donc que ces contrats ne sont pas conclus, notamment, "pour remplacer un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu", alors que l'article L. 421-2 du Code du travail ne prévoit

à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ".

à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ».

à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ».