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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c8a4bd3db21cbdd85d68
20 novembre 2001
20 novembre 2001
L.420-1 du Code de Commerce, - de décharger la société FORMULEN de toute condamnation pécuniaire.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00199
18 février 2014
18 février 2014
2 du code civil, ensemble l'article L. 462-7 du code de commerce ; 2°/ que les lois qui organisent des prescriptions extinctives sont des lois de procédure et, comme telles, s'appliquent immédiatement
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2010:CR04976
8 septembre 2010
8 septembre 2010
430, alinéa 2, du code de procédure civile ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 450-4 du code de commerce, 31, 32, 137-1, alinéa 4, 458, 486, 512 et 592 du code de
Source officielleCour d'Appel
6253ca81bd3db21cbdd8b365
29 janvier 2008
29 janvier 2008
Le 29 septembre 2006, des griefs ont été notifiés à l'UFOP, sur le fondement de l'article L.420-1 du code de commerce.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2007:CO01020
29 juin 2007
29 juin 2007
a privé sa décision de base légale au regard des articles 81 § 1 du Traité CE et L. 420-1 du code de commerce ; 3° / qu'à supposer que la pratique querellée ait été qualifiée d'accord entre entreprises
Source officielle3ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030713483
9 juin 2015
9 juin 2015
Dans le cadre de l'instruction relative à des pratiques anticoncurrentielles prohibées par l'article L. 420-1 du code de commerce, dans lesquelles la société Brenntag SA serait impliquée, des rapporteurs
Source officielleCour d'Appel
6253c8e5bd3db21cbdd8690c
2 juillet 2003
2 juillet 2003
2-3° du décret n° 87-849 du 19 octobre 1987, par lequel cette partie demande à la cour, au visa de l'article L. 420-1 du Code de commerce, de "condamner la société CGP pour pratiques anticoncurrentielles
Source officielle9ème chambre 2ème section
670eb28d1c3411ff34535a7e
15 octobre 2024
15 octobre 2024
L. 121-1 du même code, ainsi que la prohibition du refus de vente, comme repris à l'article L. 121-11 du code de la consommation.
Source officiellecr
6079a8c39ba5988459c4ed53
9 février 2005
9 février 2005
6 et 8.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 1er du Protocole n° 1, des articles 66 de la Constitution, L. 450-4 du Code de commerce
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00861
13 juillet 2010
13 juillet 2010
81, paragraphe 1, du Traité CE et L. 420-1 du Code de commerce ; 4/ Alors qu'enfin, il résulte de l'article 81, paragraphe 1, du Traité CE et de l'article L. 420-1 du Code de commerce que les ententes
Source officiellepl
ECLI:FR:CCASS:2010:PL12084
18 juin 2010
18 juin 2010
, lequel concerne la régularité d'une enquête effectuée par le Conseil de la concurrence pour établir l'existence d'une pratique prohibée par les dispositions des articles L. 420-1 du code de commerce
Source officiellepl
ECLI:FR:CCASS:2010:PL12082
18 juin 2010
18 juin 2010
, lequel concerne la régularité d'une enquête effectuée par le Conseil de la concurrence pour établir l'existence d'une pratique prohibée par les dispositions des articles L. 420-1 du code de commerce
Source officiellecr
613726a5cd580146774275a1
14 juin 2006
14 juin 2006
L. 420-1 2 et 4 du code de commerce qu'il convient de qualifier ; que, s'agissant du point 4 de l'article L. 420-1 du code précité, à savoir, la pratique prohibée qui consiste à répartir les marchés
Source officiellecr
61372699cd58014677426e46
5 septembre 2007
5 septembre 2007
parcs de stationnement, telles qu'elles sont décrites et analysées dans son ordonnance qui visait les agissements anticoncurrentiels prohibés par l'article L. 420-1, 2 et 4 , du code de commerce, le juge
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020868544
29 avril 2009
29 avril 2009
L. 420-1 du code de commerce prohibe les actions concertées ayant pour effet notamment d'empêcher ou de fausser le jeu de la concurrence, il résulte de l'article L. 420-4 du même code que : I - Ne sont
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
5fdc38e582bf3e5cd79ca407
12 décembre 2018
12 décembre 2018
L.420-1 et L.420-2 du code de commerce, 101 et 102 du TFUE, 6 et 1134 anciens du code civil, 484 et 488 alinéa 1 du code de procédure civile, et L.111-10 alinéa 2 et L.131-1 du code des procédures civiles
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000018007016
6 juillet 2007
6 juillet 2007
les dispositions figurent dans le code de la consommation ; que le mécanisme d'agrément mis en place constitue une forme d'entente coordonnée par Viniflhor, proscrite par l'article L. 420-1 du code de
Source officielle3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000030445699
6 mars 2015
6 mars 2015
Considérant que, dans le cadre de l'instruction relative à des pratiques anticoncurrentielles prohibées par l'article L. 420-1 du code de commerce, dans lesquelles la société Brenntag SA serait impliquée
Source officielleCour d'Appel
6253cae0bd3db21cbdd8c5e4
5 novembre 2008
5 novembre 2008
L. 420-1 du code de commerce en ce qui concerne la fourniture de prestations d'anatomo-cyto-pathologie aux hôpitaux dans le cadre d'appels d'offres et leur a donc infligé, respectivement, les sanctions
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00133
16 février 2022
16 février 2022
1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code, ensemble l'article L. 420-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour 7.
Source officiellePage 9 sur 1158