42 de la loi, en fonction de la gravité du manquement, l'une des sanctions énumérées à l'article 42-1 de la loi ; que, conformément aux principes généraux du droit, aucune sanction ne peut être prononcée

En premier lieu, aux termes de l'article 42-1 du décret du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale dans sa rédaction alors applicable : " Lorsqu[e] () l'autorité

    The relevant provisions of the Georgian Constitution read: Article 42 § 1 “Every person has the right to apply to a court for protection of his or her rights and freedoms.”

Cet arrêté avait été adopté sur la base des articles   42   §§ 1 et 2 et 42a § 1 de la loi de 1998 sur les étrangers («   la loi de 1998   »), en combinaison avec l’article 10 § 1 1

loi" ; qu'aux termes de l'article 42-1 de la même loi : "Si le titulaire d'une autorisation pour l'exploitation d'un service de communication audiovisuelle ne respecte pas les obligations ci-dessus mentionnées

    L’article 42 § 1 de la loi n o   5275 du 13 décembre 2004 relative à l’exécution des peines et des mesures préventives dispose qu’un condamné peut se voir infliger, pour une période

- il n'a pas été informé des motifs de son licenciement, en méconnaissance de l'article 42-1 du décret du 15 février 1988 ; - il n'a pas bénéficié du préavis de deux mois, prévu par l'article 40 du

de reclassement ainsi que les conditions dans lesquelles les offres de reclassement sont présentées. " Aux termes de l'article 42-1 du même décret : " Lorsqu'à l'issue de l'entretien prévu à l'article

D'autre part, aux termes de l'article 42-1 du décret du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 138 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

[J] ne rapporte nullement la preuve, qui lui incombe, d'avoir contesté la décision de l'assemblée générale du 3 février 2015 dans le délai prescrit par la loi susvisée en son article 42 ; qu&

- la date de son licenciement ayant été fixée, en méconnaissance des dispositions de l'article 42-1 du décret du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, sans

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42 § 1 de son règlement.

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