de sa dispense de participation aux frais de procédure en application article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.

Motifs de la décision : A titre liminaire, il sera rappelé qu'en application de l'article 419 du code de procédure civile, lorsque la représentation est obligatoire, comme c'est le cas en l'espèce,

Il sera ici rappelé qu'en application de l'article 419 alinéa 2 du code de procédure civile, 'Lorsque la représentation est obligatoire, l'avocat ne peut se décharger de son mandat de représentation que

   Article 419 du même Code         "(...)         § 1.

Toutefois, en application de l’article 419 du code de procédure civile, il doit être statué par décision contradictoire.

Il ajoute que l'article 419 du code de procédure civile précise que le représentant qui entend mettre fin à son mandat n'en est déchargé qu'après avoir informé de son intention son mandant, le juge et

700 du code de procédure civile ; - débouté la SCI CCA 2 de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Monsieur [L] [E] aux dépens, en application de l'article

[C] prescrite, de le débouter de ses demandes et de le condamner à lui verser la somme de 3 750 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

civil ; Vu les articles 1984 et suivants du Code Civil ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 et le décret du 19 décembre 1945 ; Vu les articles 899 et suivants du Nouveau Code de Procédure Civile ; Vu

[H] à verser à la société VSP Guard la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; . Condamner M. [H] aux entiers dépens.

manière erronée le reproche de s'être déchargé de son mandat sans vérifier qu'un autre avoué se soit constitué en ses lieu et place, c'est à dire qu'ils se sont référés implicitement aux dispositions de l'article

R. 471-5-1 du code de l'action sociale et de la famille, pris dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles 419, alinéas 2, 3 et 4, du code civil, L. 471-5, R. 471-5,

Le Conseil de Monsieur [M] a indiqué qu’il n’avait plus charge, mais n’ayant pas de constitution d’un nouvel avocat en ses lieu et place, Me TOUZELLIER reste constituée (article 419 du CPC).

postupku , published in Official Gazette of the Federal Republic of Yugoslavia – OG FRY nos. 70/01 and 68/02, and Official Gazette of the Republic of Serbia – OG RS nos. 58/04, 85/05, 115/05 and 49/07 ) Article

It rather appears that, being satisfied with the outcome of the case at first instance and being aware of the provisions of Article 419 of the Code of Criminal Procedure, the applicant did not feel compelled

  » Article 416 Recours «   (...) 8.

1134 du Code civil, des articles 536, 418, 421, 591 et 593 du Code de procédure pénale, dénaturation d'un écrit, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt avant dire droit du 11

François X... a été détaché au sein de la société de Construction des Autoroutes de l'Ouest (SCAO), gérante de la société en participation créée le 29 juin 1970, régie par les articles 419 à 422 de la

    Article 419 of the Code of Civil Procedure reads as follows: “(1)     The court giving judgment may at any time correct writing and calculation errors or other apparent errors in

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 2ter, 38, 215, 215 bis, 215 ter, 392, 414, 419, 432 bis, 437 et 438 du code des douanes, des articles 591 et 593 du code de procédure