CONDAMNE A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN DELIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES

moment constaté que la société Foncia aurait, en exécution de ce mandat, fait état de sa qualité de représentant de Mme Y... en indiquant son nom et cette qualité à la juridiction, comme l'exigent les articles

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 415-1° , 470-1° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1382 DU CODE CIVIL ET

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES I,3 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 415-I DU CODE

700 000 euros pour blanchiment douanier et à une amende douanière de 300 000 euros pour transfert de capitaux sans déclaration, alors : « 1°/ que le juge qui prononce une amende en application de l'article

ONT DONNE A M X..., EN SA QUALITE DE GERANT, LEUR ACCORD POUR LA DISSOLUTION ANTICIPEE DE LA SOCIETE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 22 DES STATUTS ET AUX ARTICLES 390 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir admis la recevabilité de la demande de la caisse de garantie en violation du principe selon lequel "nul ne plaide par procureur" et de l'article 415 du nouveau Code de

[D] [V] ni qu'il existait un quelconque risque que Mme [V] nuise à ses intérêts, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 415, 449 et 450 du code civil ; Alors

[X] [R] en tant que nouveau bénéficiaire de son assurance vie Cardif n° 20000043136, la cour d'appel a violé les articles 415, 469 et 1240 du code civil, ensemble l'article 1er du premier protocole additionnel

DEVAIT PRENDRE SON SERVICE AVANT 21 HEURES, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DENIE A CET ACCIDENT LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ALORS QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES

pas fait figurer le nom de mandant, qui n'avait déjà été indiqué ni dans le jugement ni dans les conclusions du CEPME, comme partie à la procédure, a violé la règle "nul ne plaide par procureur" et l'article

. ; LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1, 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 7 DE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, CONSTITUE UN ACCIDENT DE TRAJET, ET NON

GREFFE N° 344 DU 25 AVRIL 1969; QUE CE DESISTEMENT A ETE ACCEPTE, QUE LE MOYEN, PAR SUITE, MANQUE DE FAIT; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES

ARRET N° 2 : SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415-1° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, CONSTITUE UN ACCIDENT DE TRAJET ET NON UN ACCIDENT DU TRAVAIL PROPREMENT DIT, L'ACCIDENT

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL L'ACCIDENT SURVENU PENDANT LE TRAJET D'ALLER ET DE

D'ARGENTON-SUR-CREUSE OU L'EMPLOYEUR AVAIT DONNE A BAIL AUX DEUX EPOUX UN LOGEMENT DE SIX PIECES, CE QUI EXCLUAIT QUE LE DOMICILE ORIGINAIRE PUT CONSERVER LA QUALITE DE RESIDENCE SECONDAIRE AU SENS DE L'ARTICLE

PAR LES ACTES DE LA VIE PROFESSIONNELLE, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LE DECES DE NARFIN DANS UNE CHAMBRE CHOISIE ET AMENAGEE PAR LUI, N'ETAIT PAS DIRECTEMENT IMPUTABLE AU TRAVAIL, AU SENS DE L'ARTICLE